GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES : Christine BESSE, Dominique FABIANI, Denis BERIO, Stéphanie JOULIA, Charlotte BONNEUIL, Jean-Marie ROSSI et Pierre MIALHE Notaires à - NICE CEDEX 1
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Zones exposées aux mouvements de terrain – Etude géotechnique obligatoire
La «loi Élan» obligera, à compter du 1er janvier 2020, le vendeur d’un terrain à bâtir (c’est-à-dire un terrain nu situé dans un secteur où les dispositions d’urbanisme permettent la construction) exposé en phénomène de retrait-gonflement d’argile (une carte des zones sera établie par arrêté interministériel), à fournir à son acheteur une étude géotechnique précisant la nature du sol.
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