GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES : Christine BESSE, Dominique FABIANI, Denis BERIO, Charlotte BONNEUIL, Anne MARTARESCHE, Johanna DADOUNE-TOUBOUL Olivier MONDOLONI et Yannick ROUDIERE Notaries

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Drafting a Couple's Will: An Invaluable Gesture for Valentine's Day Drafting a will may seem distant from the romantic spirit of Valentine's Day, but it is a concrete act of love that brings immeasurable security to your relationship. Find out more

Let's explore the reasons why drafting a will as a couple can strengthen your bond while providing shared peace of mind a gift that goes beyond traditional gestures.

Securing a Future Together

By clearly expressing your wishes regarding asset distribution, you ensure the financial security of your beloved partner. A well-drafted will serves as tangible evidence of your commitment to a shared future, bringing peace of mind to both of you.

Avoiding Family Tensions

Joint estate planning helps to sidestep potential family tensions. By explicitly specifying your wishes, you reduce the risks of family disputes, creating a harmonious environment for you and your partner.

Strengthening Financial Unity

Drafting a will also provides an opportunity to optimize the couple's financial management, minimizing tax burdens for the surviving spouse. Thoughtful planning can create a more stable legacy, thus consolidating your financial unity.

Protecting the Relationship in the Event of Death

Clear beneficiary designations and planning for unforeseen circumstances ensure that the person you love benefits from your legacy without unnecessary hassle. It's a way of demonstrating that your love persists beyond life, offering emotional security in times of loss.

 

This Valentine's Day, go beyond traditional gifts and consider drafting a will as a couple an ultimate expression of enduring love. It's a tangible gesture that shows your partner that you care about the shared future, and your love is prepared to withstand the test of time. Don't hesitate to consult with a professional to guide you through this meaningful process.

French news

28/03/2024 140 000 piscines non déclarées, épinglées par les services fiscaux Find out more
Elles ont été révélées par les nouveaux outils numériques utilisés par l’administration fiscale, ont expliqué Gabriel Attal, Premier ministre et Thomas Cazenave ministre délégué chargé des Comptes publics, lors de de la présentation du bilan du plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, le 20 mars dernier à Bercy.

La découverte devrait permettre de récolter 40 millions d'euros de ressources supplémentaires pour les collectivités locales, a estimé le ministre des Comptes publics avant d’annoncer que les services fiscaux continueraient de recourir à l’intelligence artificielle « pour identifier tous les bâtiments non déclarés. » Les vues du ciel seront ainsi utilisées pour détecter les bâtiments dissimulés au Trésor public.

Les propriétaires peuvent régulariser leur situation, en déclarant les constructions ou aménagements potentiellement taxables (piscines, vérandas, garages, abris de jardin, etc.), via le service « Biens immobiliers », accessible depuis leur espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr

Revoir la conférence de presse de Gabriel Attal et Thomas Cazenave du 20 mars au sujet de la lutte contre la fraude

 

21/03/2024 Des crédits refusés, réexaminés Find out more
Depuis le mois de février et jusqu’à fin décembre 2024, les demandes de crédits immobiliers qui n'ont pas abouti peuvent être de nouveau étudiées par les banques.

La Fédération bancaire française a annoncé la mise en place progressive de ce dispositif dans un communiqué du 1er février dernier.

Ce nouvel examen est ouvert aux personnes physiques clientes de la banque qui leur a opposé un refus. Pour en bénéficier, elles ne doivent pas être inscrites aux fichiers d’incidents de paiements gérés par la Banque de France.

La demande de prêt doit par ailleurs avoir respecté les instructions de l’organisme bancaire et les critères d’octroi du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) en ce qui concerne la durée du crédit et le taux d’effort « calculé avec les conditions de crédit de la banque, » précise le communiqué. Le prêt doit, en outre, être destiné au financement de la résidence principale, de la résidence secondaire ou d’un investissement locatif, et être encore d’actualité, c’est-à-dire ne pas avoir été abandonné.

Accéder au communiqué de presse

15/03/2024 Chambre à louer pour travailleur saisonnier Find out more
Les plafonds de loyer permettant de bénéficier d’une exonération d’impôts lorsque le propriétaire loue une partie de sa résidence principale à un travailleur saisonnier viennent d’être revus par l’administration fiscale.

L’actualisation a été publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 14 février dernier. Elle prévoit un loyer maximal annuel par mètre carré de surface habitable fixé à 206 € en Ile-de-France et à 152 € dans les autres régions. Pour rappel, ce dispositif prévu par l’article 35 bis, I du Code général des impôts est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Accéder au Bulletin officiel des finances publiques

07/03/2024 Bilan annuel du marché francilien Find out more
Les notaires du Grand Paris ont publié leur bilan immobilier de l’année 2023, marqué par un ralentissement continu de l’activité.

Le nombre de transactions a diminué d’un quart en Ile-de-France et les prix enregistrent une baisse de 6 à 8%.  Selon Elodie Frémont, notaire et présidente de la commission "Statistiques immobilières" des notaires du Grand Paris qui présentait le 29 février dernier, la conjoncture immobilière pour le marché immobilier résidentiel ancien dans le Grand Paris, cette situation traduit un changement de cycle où l’instruction des demandes de crédits demeure compliquée avec un taux d’intérêt soutenu et une exigence d’un apport conséquent.

Elodie Frémont a également précisé que les propriétaires, qui cèdent leurs biens, sont essentiellement des vendeurs contraints par un divorce ou un héritage, tandis que les acquéreurs sont majoritairement constitués de seconds accédants, disposant d’un certain pouvoir en cash.

Les premiers ne se résignent pas encore à baisser leur prix face aux plus-values dégagées les années passées. Pour autant, a expliqué la notaire, il faut qu’ils aient conscience que les prix risquent de diminuer encore davantage.

Un contexte morose donc mais légèrement bousculé par « un frémissement » du côté des crédits immobiliers et un repli de l’inflation, a temporisé la présidente de la commission.

Accéder au dossier de presse du bilan 2023 du marché immobilier francilien

29/02/2024 Location meublée, des avantages fiscaux en suspens Find out more
Vendredi 16 février, Ian Brossat, sénateur de Paris, a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire appliquer les dispositions de la loi de finances pour 2024, réduisant l’abattement fiscal des meublés touristiques.

L’article adopté, dans le cadre de cette loi, avait abaissé l’abattement fiscal sur les locations de meublés touristiques à 30 % (contre 50 % ou 71 % selon les cas) dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement.

Si le gouvernement entendait effectivement revoir cet abattement, il ne souhaitait pas le réduire autant sauf que la mesure a malencontreusement été validée lors de l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Bercy avait fait savoir qu’il reviendrait sur cette erreur lors de la prochaine loi de finances. Une note du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP), publiée mercredi 14 février, précisait que les contribuables seraient autorisés à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions antérieures au vote de la loi de finances 2024.

Accéder à la publication du BOFIP du 14 février dernier

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