GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES : Christine BESSE, Dominique FABIANI, Denis BERIO, Charlotte BONNEUIL, Anne MARTARESCHE, Johanna DADOUNE-TOUBOUL Olivier MONDOLONI et Pierre BEAUVALLET Notaries

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23/09/2022 Assurance emprunteur et faculté de résiliation Find out more
Depuis le 1er septembre, il est devenu possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Chaque année, les assureurs doivent en informer leurs assurés.

En cas d’accident de la vie, l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités restant à courir pour rembourser le prêt immobilier. L’assuré est ainsi couvert contre les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d'autonomie et de décès.

S’il souhaite changer d’assurance, généralement pour un contrat moins onéreux, l’emprunteur doit fournir à la banque, une police présentant des garanties équivalentes à celle du précédent contrat. La banque a 10 jours pour répondre à la demande de substitution. Tout refus doit être motivé.

A l’inverse, en cas d’acceptation, l’assuré doit résilier son ancienne assurance en lui précisant la date de prise d’effet du nouveau contrat.

En savoir plus sur les formalités à accomplir

Crédits : marchmeena29

23/09/2022 Diagnostic assainissement en vue des JO Find out more
Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.

L’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier en prévision de certaines épreuves des Jeux Olympiques de 2024. Il s’agit de rendre salubres les eaux de la Seine et de la Marne.

Jusque-là, seuls les vendeurs de logements équipés d’un système d’assainissement non collectif y étaient soumis.

Pour rappel, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente. Le notaire, chargé de la transaction, est d’ailleurs tenu de transmettre à l’autorité compétente en matière d’assainissement, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

*Accéder à la liste des communes franciliennes concernées par le diagnostic assainissement, listées en annexe du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022

Crédits : imagedepotpro

09/09/2022 L'augmentation des prix ralentit Find out more
Dans l'ancien, les prix continuent de progresser mais à un rythme moins soutenu. Au second trimestre 2022, la hausse demeure toujours plus marquée pour les maisons que pour les appartements.

En un an, les prix devraient enregistrer une croissance de 6,8% en France, hors Mayotte, selon les dernières prévisions des « Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens », parues le 6 septembre dernier. L'augmentation devrait s’élever à 8,4% pour les maisons et à 4,5% pour les appartements.

La même tendance s’observe en Ile-de-France où les Notaires du Grand Paris relèvent une croissance annuelle du prix des maisons de 5,4%, contre seulement 0,7% pour les appartements, dans une étude publiée le même jour.

Un ralentissement sans doute bienvenu dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Selon une note de L’Observatoire crédit logement / CSA, également communiquée le 6 septembre 2022, les banques accélèrent l’augmentation des taux. En août 2022, le taux moyen était de 1,82%, hors assurance et coût des sûretés, contre 1,70% en juillet 2022. Sans surprise, la durée des prêts s’est allongée jusqu’à 243 mois, en août 2022 et le nombre de prêts accordés a baissé de 12,8% de juin à août 2022, par rapport à la même période en 2021.

La prochaine publication des indices Notaires-Insee de prix des logements anciens paraîtra le 24 novembre 2022.

Accéder aux indices Notaires-Insee de prix des logements anciens

Consulter le dossier de presse des Notaires du Grand Paris sur le marché francilien au deuxième trimestre 2022

Lire la publication mensuelle de L'Observatoire crédit logement / CSA

 

Photo : Anyaberkut

19/08/2022 En cas de sécheresse, le maire peut-il couper l’eau ? Find out more
Les communes peuvent se voir contraintes de couper l’eau par intermittence pour éviter de se retrouver « complètement à sec » ou de mettre en danger la population si elle est rendue impropre à la consommation.

Le pouvoir des maires a en effet été rappelé dans le « guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usagers de l’eau en période de sécheresse » éditée en juin 2022, par le ministère de la Transition écologique : « À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Consulter le guide

19/08/2022 Logement et transition énergétique Find out more
La ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué à la Ville et au Logement lancent un groupe de travail consacré au logement. Leurs réflexions, entamées le 25 juillet dernier, devraient aboutir à un plan d’action qui sera présenté en septembre.

Dans un premier temps, il s’agira d’appliquer « des actions simples à effets rapides » qui peuvent être facilement mises en place dans les copropriétés :

- respecter les préconisations en matière de température (un chauffage maintenu à 19°C),

- isoler les réseaux d’eau chaude traversant des espaces non chauffés pour éviter des déperditions de chaleur,

- individualiser les frais de chauffage,

- installer des détecteurs de mouvement dans les parties communes,

- aménager des systèmes de pilotage pour adapter la température en fonction de la météo et des différents moments de la journée.

Les ministres ont ensuite annoncé un renforcement des aides publiques en faveur de la transition énergétique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros.

D’après les chiffres du gouvernement, le bâtiment représente en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et génère environ 20% des émissions directes de gaz à effet de serre.

Consulter le communiqué de presse

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