GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES : Christine BESSE, Dominique FABIANI, Denis BERIO, Charlotte BONNEUIL, Anne MARTARESCHE, Johanna DADOUNE-TOUBOUL Olivier MONDOLONI et Yannick ROUDIERE Notaries

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Drafting a Couple's Will: An Invaluable Gesture for Valentine's Day Drafting a will may seem distant from the romantic spirit of Valentine's Day, but it is a concrete act of love that brings immeasurable security to your relationship. Find out more

Let's explore the reasons why drafting a will as a couple can strengthen your bond while providing shared peace of mind a gift that goes beyond traditional gestures.

Securing a Future Together

By clearly expressing your wishes regarding asset distribution, you ensure the financial security of your beloved partner. A well-drafted will serves as tangible evidence of your commitment to a shared future, bringing peace of mind to both of you.

Avoiding Family Tensions

Joint estate planning helps to sidestep potential family tensions. By explicitly specifying your wishes, you reduce the risks of family disputes, creating a harmonious environment for you and your partner.

Strengthening Financial Unity

Drafting a will also provides an opportunity to optimize the couple's financial management, minimizing tax burdens for the surviving spouse. Thoughtful planning can create a more stable legacy, thus consolidating your financial unity.

Protecting the Relationship in the Event of Death

Clear beneficiary designations and planning for unforeseen circumstances ensure that the person you love benefits from your legacy without unnecessary hassle. It's a way of demonstrating that your love persists beyond life, offering emotional security in times of loss.

 

This Valentine's Day, go beyond traditional gifts and consider drafting a will as a couple an ultimate expression of enduring love. It's a tangible gesture that shows your partner that you care about the shared future, and your love is prepared to withstand the test of time. Don't hesitate to consult with a professional to guide you through this meaningful process.

French news

17/04/2025 Rénovation du bâti ancien Find out more
Le 20 mars dernier, le Sénat a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

 Actuellement soumis au vote des députés, le texte apporte une définition claire du bâti ancien : « un bâtiment construit selon des techniques et avec des matériaux traditionnels tels que la pierre, la terre crue, la brique de pays, du bois, conférant aux parois extérieures une bonne perméance à la vapeur d’eau. Au sens de la réglementation thermique, il s’agit de l’ensemble des bâtiments construits avant 1948. » Et propose ensuite d’adapter le diagnostic de performance énergétique (DPE) aux caractéristiques de ce dernier, en le confiant à des experts en la matière.

Ce nouveau DPE devrait prendre en compte le confort d'été, la qualité de l'air intérieur et bien sûr la préservation du patrimoine architectural.

La ministre chargée du logement a par ailleurs précisé qu’un guide réalisé par le Cerema permettait « de traiter en particulier le cas du bâti issu des techniques traditionnelles de construction ainsi que le bâti patrimonial afin d’aider les professionnels à formuler des recommandations de travaux adaptées à ces types de bâti, qui requièrent une attention spécifique. »  

Suivre le dossier législatif 

Accéder au guide du Cerema

10/04/2025 Location des logements classés G au DPE Find out more
Le Sénat a adopté en première lecture, le 1er avril dernier, la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété.

Le texte reprend plusieurs dispositions d’une proposition de loi rejetée en janvier dernier par les députés Il est de nouveau prévu que l’interdiction de louer les logements classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne s’applique pas aux baux en cours au 1er janvier 2025 mais ne concerne que les nouveaux contrats, les renouvellements ou les reconductions tacites conclus à partir de cette date.

Il reprend également d’autres exceptions initiées par le précédent texte. Les propriétaires de biens classés G au DPE pourront en effet continuer à louer ces derniers s’ils se sont engagés à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les trois ans à avenir pour les résidences individuelles et dans les cinq ans suivants pour les logements en copropriété.   Par ailleurs, les propriétaires des habitations en copropriété dont le DPE collectif permet d'atteindre l'étiquette visée pour être conforme à la réglementation, pourront également louer leur bien malgré un DPE individuel moins performant.

Ce texte doit désormais être soumis en procédure accélérée au vote de l’Assemblée nationale.

Suivre le calendrier législatif  

03/04/2025 Faciliter la vente de biens détenus en indivision Find out more
L’Assemblée nationale a adopté le 6 mars dernier une proposition de loi visant à accélérer la mise sur le marché, de ces actifs.

Pour autoriser la vente d’un bien en indivision par le tribunal judiciaire, la demande nécessite actuellement, l’accord des deux tiers des indivisaires. Le texte prévoit d’abaisser ce seuil à la moitié des propriétaires, soit à la majorité simple. 

Il entend également permettre aux départements volontaires de tester le droit alsacien-mosellan pour effectuer un partage de l’indivision.

A la différence du droit général, ce droit local autorise le tribunal à confier au notaire, une concertation entre les indivisaires sur ce point.

Le texte prévoit aussi que la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID) puisse obtenir du tribunal judiciaire la permission de vendre un bien en indivision, en présence d’une succession vacante depuis plus de 10 ans et d’un indivisaire resté introuvable, à condition toutefois que l’opération ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des indivisaires.

Enfin, la création d’une base de données de biens abandonnés est envisagée. Elle serait alimentée par les administrations et certaines professions réglementées, et consultables par les élus locaux.  Le texte est actuellement examiné par le Sénat. 

Accéder au dossier législatif    

27/03/2025 Charges de copropriété, Paris enregistre une hausse de plus de 10 % Find out more
Le constat résulte d’une étude annuelle de la Fédération nationale de l’immobilier du Grand Paris, publiée le 4 février dernier.

En se basant sur les données collectées en 2023, cet Observatoire des charges de copropriété enregistre une augmentation globale de 10,71 % par rapport à 2022.

Cette hausse concerne les dépenses courantes (eau froide : + 12,8 % ; chauffage collectif : + 11,7 % ; entretien et maintenance : + 10,8 % ; primes d’assurance : + 10,1 % ; électricité : + 8,8 %).

Le montant des travaux (et opérations exceptionnelles) augmente dans des proportions similaires (+ 10,70 %).   Quant à la rémunération des syndics, elle est également en légère hausse mais demeure en-dessous de l’inflation.

Accéder aux résultats du 12ème Observatoire des charges de copropriété

10/03/2025 Vente immobilière et indemnisation d’un défaut de conformité Find out more
L’évaluation du préjudice de l’acquéreur d’un logement déclaré impropre à l’habitation doit prendre en compte les loyers que celui-ci a éventuellement perçus.

C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier dernier.

Dans cette affaire, un local à usage d’habitation, en copropriété, d’une superficie de 13,94 m2 est cédé au prix de 76 500 €.

Quatre ans plus tard, l’acquéreur apprend que le lot va faire l’objet d’une procédure d’interdiction d’habiter, au motif que la surface habitable de sa pièce principale est inférieure à 9m2. Par arrêté du 21 juin 2016, le préfet du Rhône déclare en effet le lieu insalubre eu égard à l’insuffisance de surface et de hauteur sous plafond de la pièce principale.

L’acheteur se retourne alors contre son vendeur pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges condamnent ce dernier à lui verser une indemnité de de 68 000 €. Le vendeur se pourvoi en cassation. Il reproche à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 26 janvier 2021 de ne pas avoir imputé les loyers perçus par l’acquéreur sur le montant de son indemnisation.

La Haute Cour lui donne raison : « le préjudice résultant du défaut de conformité est le supplément de prix injustifié payé au vendeur lors de l’acquisition. » Il s’est traduit par une impossibilité de louer et d’habiter le bien vendu. Pour la Cour : « les loyers éventuellement perçus (…) devaient venir en déduction de la somme fixée à titre de réparation. » 

Accéder à l'arrêt de la Cour de cassation - Cass. 3e civ. 30-1-2025 n° 21-14.158 F-D    

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