GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES : Christine BESSE, Dominique FABIANI, Denis BERIO, Charlotte BONNEUIL, Stéphanie JOULIA, Anne MARTARESCHE Johanna DADOUNE-TOUBOUL Olivier MONDOLONI et Pierre BEAUVALLET Notaires

L'office vous informe

COVID 2019 Pendant cette nouvelle période de confinement, l'Office reste opérationnel Lire la suite

COVID 19 : depuis les dernières annonces du Président de la République, et à la  suite à la parution du décret du 29 octobre 2020, notre Office a adapté ses activités mais reste opérationnel.

 

Afin de préserver la sécurité de nos collaborateurs, le télétravail est privilégié. Ils resteront parfaitement joignables par mail et sur leur numéro de téléphone habituel.

 

Les entretiens de renseignements ou d’ouverture de dossier auront lieu exclusivement par téléphone ou  visio-conférence.

 

Les rendez-vous de signature seront prioritairement tenus en visio-conférence.. Pour cela, vous devez avoir accès à un ordinateur avec une webcam et un micro, une tablette ou encore un smartphone. Préalablement au rendez-vous, nous vous transmettrons le lien pour télécharger l'application et lors du rendez-vous vous verrez l'acte ou les documents défiler sur votre écran, et pourrez entièrement participer à la séance comme si vous y étiez, mais sans vous déplacer.

 

Vous pourrez également nous solliciter pour établir des procurations aux fins d’être représenté lors de la signature par l’un de nos collaborateurs.

 

Enfin, en dernier lieu, si votre présence physique est nécessaire nous vous adresserons une convocation qui vous autorisera à vous déplacer pour venir à l’étude. Le rendez-vous sera alors tenu en présentiel dans le respect des mesures sanitaires qui vous seront adressées avec la convocation.

 

L'office continue à vous accompagner tout au long de ce nouveau confinement, et sera ainsi en mesure de vous recevoir à distance en visioconférence ou en présentiel chaque fois que cela sera nécessaire.

Actualités

11/05/2022 Report de la date de la déclaration de revenus sur papier Lire la suite
Les contribuables qui effectuent leurs déclarations de revenus 2021 sur papier ont finalement jusqu’au 31 mai 2022 pour la remettre aux services fiscaux.

Compte tenu du retard dans l’envoi des déclarations préremplies, Bercy a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 12 jours.

Un peu moins de 5 % des contribuables seraient concernés.

Le calendrier des déclarations en ligne reste lui inchangé.

Consulter le calendrier de la déclaration en 2022

11/05/2022 La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
10/05/2022 Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue Lire la suite
Il avait créé illégalement des ouvertures donnant sur le fond voisin et s’était même attribué une partie de ce dernier pour y installer une terrasse. Les voisins n’ont pu exiger une remise en l’état des lieux, plus de trente ans s’étant écoulé après les aménagements.

A la fin des années 70, le propriétaire d’un lot à usage professionnel situé en rez-de-chaussée d’un immeuble collectif perce son mur extérieur pour y placer des fenêtres qui ont vu sur la propriété voisine. Il agence également une terrasse sur le terrain de cette dernière en y apportant palissades, chaises et tables.

Quelques quarante ans plus tard, le fonds voisin demande en justice que le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble soient condamnés à remettre les lieux en l’état et à l’indemniser.

Ces derniers se défendent en invoquant la prescription acquisitive de l’article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »

Le propriétaire du local ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble réfutent cet argument. Ils font valoir que cette possession s’établissait sur des actes irréguliers et qu’en conséquence, elle ne pouvait s’appliquer. Les travaux avaient en effet été effectués en contravention avec les règles d’urbanisme : ils n’avaient fait l’objet d’aucune déclaration préalable en mairie, ni demande d’autorisation à la copropriété voisine.

Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 21 avril 2022

10/05/2022 La hausse des taux s’intensifie Lire la suite
Après plus de + 4 points de base en janvier et février 2022, l’augmentation s’accentue ces deux derniers mois, avec + de 17 points de base pour un taux moyen à 1,27 % en avril contre 1,18 % en mars 2022.

Depuis décembre 2021, les taux d’intérêts ont tous connu une croissance de l’ordre de 25 points de base, quelle que soit la durée de prêt octroyée. La durée moyenne a légèrement baissé, passant de 239 mois contre 242 en mars 2022.

Le nombre de prêts accordés a fléchi de 14,5 % sur mars-avril.

La totalité des emprunteurs continuent toutefois de bénéficier de taux largement inférieurs à l’inflation, ce qui ne s’était jamais produit depuis le début des années 60, relève la note de L’Observatoire Crédit Logement / CSA publiée le 5 mai dernier.

« Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, les emprunteurs modestes ou faiblement dotés en apport personnel rencontrent des difficultés supplémentaires pour accéder au crédit et le déplacement de la demande vers les tranches de revenus supérieurs se renforce. »

Accéder à la publication de L'Observatoire Crédit Logement / CSA

05/05/2022 Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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