Elle devra être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente et suivra les ventes et mutations successives (durée de validité de 30 ans si aucun remaniement du sol n’est intervenu). Elle devra procéder à une première identification des risques géotechniques d’un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain.

De son côté l’acquéreur devra prendre à sa charge la réalisation d’une étude géotechnique de conception prenant en compte l’incidence de l’implantation et les caractéristiques du bâtiment et qui déterminera les prescriptions adaptées à la nature du sol et au projet pour la conclusion de tout contrat de construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte comprenant moins de deux logements.

I – FIXATION DU PRIX

Depuis le 25 novembre 2018 (loi ELAN art. 97), le prix de mise en vente des logements dans le cadre de la vente HLM est désormais librement fixé par le vendeur, sans consultation ni des domaines, ni de la mairie.

Ce prix prend pour base le prix d’un logement comparable libre d’occupation lorsque le logement est vacant, et le prix d’un logement comparable occupé lorsque le logement est occupé.

II – INFORMATIONS A FOURNIR A L’ACQUEREUR

Par ailleurs, les dispositions relatives aux informations à délivrer à l’acquéreur concernant les charges locatives et les travaux figurent désormais à l’article L. 443-14-2 du CCH et non plus à l’article L. 443-7 du même Code.

III – CLAUSES ANTI-SPECULATIVES LEGALES

Jusqu’alors, lorsqu’une personne physique achète un logement dans le cadre d’une vente HLM à un prix inférieur au prix évalué par les domaines :

- si elle revend ce logement dans les 5 ans, elle doit reverser au vendeur la plus-value réalisée. Toutefois, la somme reversée est plafonnée à l’écart entre le prix évalué par les domaines et le prix de revente ;

- si elle loue ce logement dans les 5 ans, le loyer demandé ne peut pas excéder le montant du loyer acquitté par le précédent locataire.

Or, depuis le 25 novembre 2018 (loi ELAN), le prix de mise en vente du logement est fixé librement par le vendeur, sans avis des domaines. Par conséquent, la référence au prix évalué par les domaines est remplacée par le prix de mise en vente fixé librement par le vendeur.

Ainsi, les règles de reversement de la plus-value et de plafonnement du loyer ne s’appliquent que si la vente est conclue à un prix inférieur au prix de mise en vente, c’est-à-dire s’il y a eu négociation :

- si elle revend ce logement dans les 5 ans, la personne physique doit reverser au vendeur la plus-value réalisée. Toutefois, la somme reversée est plafonnée à l’écart entre le prix de mise en vente et le prix de revente ;

- si elle loue ce logement dans les 5 ans, le loyer demandé ne peut pas excéder le dernier montant du loyer acquitté.

IV – ABANDON DE LA LEGISLATION HLM APRES LA VENTE

L’article L. 411-3 (applicable aux ESH) et L. 411-4 (applicable aux SEM) du CCH pose le principe de maintien du régime HLM pour le logement vendu (attribution sous conditions de ressources, de loyer…) sauf si le logement est vendu à une personne physique en application de l’article L. 443-11 du même.

Ce principe n’est pas modifié par la loi ELAN. Seuls les renvois d’alinéas sont modifiés (modification purement rédactionnelle).

V – INTERDICTION ACHATS MULTIPLES

Avant la loi ELAN, toute personne physique ayant acquis un logement vacant ou devenu vacant auprès d’un bailleur social ne pouvait pas acquérir à nouveau un tel logement sous peine de nullité de la nouvelle vente. Elle pouvait donc acquérir le logement qu’elle occupait et un logement vacant.

Depuis le 25 novembre 2018, la règle est la suivante : une personne physique ne peut acquérir qu’un seul logement social, qu’il s’agisse du logement qu’il occupe ou d’un logement vacant.  

Toutefois, le texte prévoit désormais 3 exceptions à cette interdiction d’acquérir un autre logement social, qui s’appliquent sous réserve de la revente préalable du logement précédemment acquis. Ces 3 exceptions sont les suivantes :

- en cas de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kilomètres entre le nouveau lieu de travail et le logement,

- si le logement est devenu inadapté à la taille du ménage

- en cas de séparation du ménage.

Louis BERTHAUD est titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, obtenu à Rennes. Par la suite, il a exercé pendant 9 ans comme notaire assistant dans deux offices parisiens, dans lesquels il traita principalement des dossiers immobiliers courants puis complexes. Généraliste, il conseille particuliers et professionnels sur différents sujets : droit immobilier (acquisition, vente, copropriété, échanges), droit de la famille (contrat de mariage, pacs, donation, testament, succession) droit commercial et des sociétés (cession de fonds de commerce, constitution de société ) ,...

En aout 2017 il croise la route de Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH. Avec lui il participe à la conception d’un office « zéro papier » tourné vers le numérique et à la mise en place du nouvel office parisien. Dès l’ouverture le 2 janvier 2018 il est présent en qualité de notaire assistant.

C’est avec grand plaisir que nous accueillons au sein de GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS notre nouveau confrère et nous nous joignons à toute notre équipe pour lui souhaiter un long et prospère exercice.

Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, 
Christine BESSE,
Dominique FABIANI,
Denis BERIO,

Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice cède un bâtiment élevé de deux étages sur rez-de-chaussée, situé à SAINT ANDRE DE LA ROCHE (06730), Quartier du Plan - 61 boulevard du 8 Mai 1945, décrit comme suit :

Ancienne pharmacie centrale du CHU composée de bureaux et de laboratoire, avec salle de réunion, toilettes et douches, de locaux à usage d’entrepôt avec chambre froide et 2 quais de livraison, ainsi qu’une cour goudronnée avec une douzaine de places de parking

Le règlement de consultation et le dossier complet peuvent être obtenus à l'office notarial GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES, auprès de Me Denis BERIO, sur demande par courriel uniquement à l'adresse suivante :

gillettadesaintjoseph@notaires.fr

Visites de l'immeuble sur rendez-vous, aux dates indiquées sur le règlement de consultation.

Date limite de réception des offres : 30 août 2018 à 16 heures

Au 37, boulevard Bourdon, 75004 PARIS (Métro Bastille, à 10 mètres par la sortie n°5) - 01.83.62.16.00

Situés dans le 4e arrondissement, à quelques mètres de la place de la Bastille, sur les quais du port de plaisance de l’Arsenal, nous vous recevrons dans de vastes bureaux rénovés.

Dans l’attente d’avoir le plaisir de vous y accueillir.

La médiation, s’entend de tout processus ayant pour objectif, par la présence d’un tiers impartial choisi par elles – le Médiateur – de prendre, en toute responsabilité, grâce à la mise en évidence des intérêts et des besoins de chacun et grâce au dialogue ménagé par le Médiateur, des décisions raisonnées facilitant l’anticipation des conflits ou une sortie de crise. Il s’agit d’une alternative à l’action devant le juge.

Elle permet, dans des délais limités et avec un taux de réussite très convenable, de parvenir, avec l’aide du Médiateur, à un accord à la satisfaction des deux parties. Le Médiateur et les parties sont assujetties à une obligation de confidentialité qui ne les autorise jamais à dévoiler à qui que ce soit, pas même à un juge, ce dont il aura eu connaissance au cours du déroulement d’une médiation.

Consultez le site Internet du médiateur du notariat en cliquant ici

24 rue de l'l'hôtel des postes 06000 NICE - 04 92 17 34 34

3 bis rue Taylor 75010 PARIS - 01 85 64 12 32

Nous avons ouvert l’étude GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES PARIS le 2 janvier 2018.

Elle est dirigée par Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH qui vous accueille au 37 boulevard Bourdon, dans le quatrième..

Ainsi, sommes-nous également à vos côtés à Paris et dans toute la région parisienne, comme nous le sommes depuis de nombreuses générations à Nice et sur la Côte d’Azur.

• Vendeur et acquéreur ont trouvé un terrain d’entente. Combien de temps faut-il pour signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ?

  L’avant-contrat  permet de fixer les délais et conditions de réalisation de la vente ; il est indispensable pour permettre à l’acquéreur d’obtenir son prêt. Il n’y a pas de délai minimum pour établir la promesse ou le compromis de vente. Mais pour rédiger cet avant-contrat, nous devons disposer d’un certain nombre de documents, notamment les diagnostics obligatoires et le titre de propriété du vendeur et, pour les lots de copropriété, de documents spécifiques, parfois longs à obtenir auprès du syndic. Le vendeur a donc intérêt à anticiper en contactant nous contactant dès la mise en vente de son bien.

• Après la signature de l’avant-contrat, l’acheteur peut-il se rétracter ?

  Oui, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat que nous lui adresserons. La rétractation n’a pas à être motivée.

• Combien de temps prend la demande de prêt ?

  Sauf achat comptant, l’avant-contrat prévoit toujours une clause suspensive d’obtention de prêt, qui permet à l’acquéreur de renoncer sans frais à l’achat s’il n’obtient pas de financement aux conditions prévues (montant, taux, durée), dans un délai fixé, généralement, à 45 jours. 

• Quelles sont les missions de l’office notarial entre la signature de l’avant-contrat et la vente ? 

  Nous accomplissons un certain nombre de formalités préalables à l’acte de vente : vérification de la propriété du bien et de sa situation hypothécaire , demande des certificats d’urbanisme… Nous allons également purger les éventuels droits de préemption attachés au bien, notamment celui de la commune. À compter de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), l’administration municipale dispose de deux mois pour acquérir le bien ou y renoncer. Il faut donc généralement compter de deux à trois mois pour que le dossier soit complet et que le rendez-vous de signature puisse être fixé. Un conseil : avant la signature, une dernière visite des lieux s’impose !

• Quand l’acquéreur reçoit-il le titre de propriété ? 

  Après la signature, nous remettons à l’acquéreur des attestations de propriété, utiles pour ses démarches administratives. Elles représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié. Nous adressons une copie spéciale de l’acte de vente au service de la publicité foncière ; elle nous est retournée revêtue des cachets de l’administration fiscale ; le délai habituel est de trois mois. Nous adressons alors à l’acquéreur la copie authentique qui constitue son titre de propriété.

• Ces délais pourraient-ils se réduire ?

  Oui, grâce à la dématérialisation en cours des échanges entre notaires et administrations. Nous menons notamment un grand chantier avec les Services de la publicité foncière.

C’est pourquoi le législateur est intervenu afin de faciliter puis étendre le principe de l’insaisissabilité de certains biens.

Comment la résidence principale de l’entrepreneur est-elle protégée ? 

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi MACRON », la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique à l’ensemble du bien à usage de résidence principale ou à la partie dédiée à cet usage lorsque l’entrepreneur utilise partiellement le bien pour son activité professionnelle. Dans ce dernier cas, aucun état descriptif de division n’est nécessaire.

Cette insaisissabilité demeure valable en cas de divorce et en cas de décès de l’entrepreneur individuel.

Par ailleurs, le prix obtenu lors de la vente de la résidence principale demeure insaisissable dès lors qu’il est utilisé, dans l'année qui suit, à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale et qu’il est stipulé dans l'acte d'acquisition une déclaration de remploi des fonds. 

Comment protéger ses biens grâce à la déclaration d’insaisissabilité ?  

L'entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, faisant partie de son patrimoine personnel, mais ne constituant pas sa résidence principale. Pour cela, il faut que :

- le bien foncier ne soit pas affecté à un usage professionnel ;

- l'entrepreneur ait effectué au préalable une déclaration d'insaisissabilité.

Celle-ci est établie par un notaire, publiée au service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers, etc.) ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer (comme les agriculteurs).

L'acte notarié indique si le bien concerné est un bien propre, commun ou indivis, et si les droits détenus le sont en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit .

Attention : Le bien immobilier devient insaisissable uniquement pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

Plus d'information en cliquant ici

Remariage : quelles conséquences pour les conjoints et ex-conjoints ?

Se marier ou se pacser plusieurs fois ne pose pas a priori difficultés, dès lors que vous avez bien mis fin à votre précédente union (dissolution du PACS, divorce). 

Les conséquences et la question des droits respectifs de chacun (conjoint actuel, conjoint précédent) se poseront davantage dans le cadre des successions.  

Remariage : quels sont les droits du second conjoint survivant ? 

Dans le cadre d’un remariage, si le défunt laisse des enfants non-communs, le conjoint survivant aura droit à ¼ en pleine propriété du patrimoine de son conjoint décédé. Il n’aura, en revanche, aucun droit en usufruit , sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament ou  le biais d’une donation au dernier vivant. 

Attention : certains couples choisissent le régime matrimonial de la communauté universelle dans le but de mieux protéger leur conjoint en cas décès.Mais, lorsqu’il y a des enfants non-communs cela est risqué. En effet, ces derniers disposeront au moment de la succession d’une action en retranchement, leur permettant de limiter ce qui est dévolu à leur beau-père ou belle-mère survivant. Ils pourront n’exercer cette action qu’au décès du conjoint survivant.   

Remariage : quels sont les droits de l’ex-conjoint sur la pension de réversion ?  

Si l’ex-conjoint n’a pas de droits dans la succession de son précédent conjoint, il peut en revanche avoir des droits sur sa retraite. Il y a alors un partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé.

Par ailleurs, il se peut qu'à la suite d'un divorce, l'un des époux doive à l’autre une prestation compensatoire sous forme de rente. Dans ce cas, non seulement le remariage ne met pas fin à ce versement, mais en plus, au décès de l’époux redevable, la rente peut être  convertie en capital et constitue alors une créance sur la succession. Les héritiers peuvent aussi décider de continuer à payer la prestation compensatoire sous la forme d’une rente. 

Famille recomposée : quelles sont les conséquences pour les enfants ?  

Le statut des beaux-parents 

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit. 

Toutefois, il existe deux possibilités pour le beau-parent d'exercer ou de partager l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux :

- la délégation volontaire : les père et mère de l’enfant peuvent demander au juge aux affaires familiales de déléguer en tout ou partie l'autorité parentale à un « proche digne de confiance lorsque les circonstances l'exigent » ;

- la délégation-partage : le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ». 

Remariage : comment protéger les droits des enfants non-communs ?

Souvent le fait de se remarier signifie s’unir avec un nouveau conjoint, mais également partager la vie des enfants nés d’une première union. 

Afin que les droits de chacun soient protégés, vous pouvez : 

-  faire un contrat de mariage et choisir le régime de la séparation de biens. Ainsi, le patrimoine de chaque conjoint est cloisonné, ce qui évite que les enfants du premier mariage se sentent spoliés en cas de séparation ;

- procéder à des donations graduelles ou résiduelles qui permettent à l'un des époux de donner en 2 temps, d’abord à son conjoint survivant puis à ses enfants ;

- adopter le(s) enfant(s) de votre conjoint afin que tous les enfants, communs ou pas, aient les mêmes droits dans la succession dans la succession du père ou de la mère.  

Le logement de la famille bénéficie donc d'une protection accrue durant le mariage, pendant la procédure de divorce et en cas de décès (le conjoint survivant bénéficiant  d’une protection d’au moins un an).

Qu’est-ce que le logement de la famille ? 

Le logement de la famille est le lieu où vivent effectivement les époux et leurs enfants. Ce critère d’habitation effective exclut donc les résidences secondaires. A contrario, la protection est étendue aux « meubles meublants » garnissant le logement familial, c’est-à-dire, aux meubles destinés à son usage et à son ornement. 

Comment la loi protège-t-elle le logement de la famille pendant le mariage ? 

Le logement de la famille est protégé par la règle de la cogestion, c’est-à-dire qu’un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de la jouissance du logement. Autrement dit, le double consentement des époux est nécessaire, quel que soit le régime matrimonial qu’ils ont choisi et même si la résidence principale appartient à un seul époux.

Quels sont les actes soumis à la cogestion ? 

Les actes de disposition concernant le bien immobilier, tels que :

• la vente ou la promesse de vente

• la donation

• l’échange

• l’apport en société

• la cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement.

• la mise en location du logement familial

• la résiliation du contrat d'assurance garantissant le logement familial

• la constitution d'une hypothèque conventionnelle.

L’époux qui n’a pas donné son consentement à l’un des actes ci-dessus concernant le logement familial peut en demander l’annulation devant le juge aux affaires familiales (JAF). L'action en nullité se prescrit par une année « à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime s'est dissous ».

Bon à savoir : la protection du logement familial n'interdit pas aux créanciers des époux de demander le partage du bien s'il est indivis, l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou la vente forcée du logement.

Malgré cette protection, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

En cas de divorce, quel est le sort du logement de la famille ? 

Lorsque le logement de la famille appartient aux deux époux, deux solutions sont possibles :

• la mise en vente du logement ;

• le rachat par l'un des époux de la part de son ex-conjoint.

L'époux qui habite de manière permanente dans le logement commun peut aussi en demander l'attribution préférentielle. Il devra régler sa part à son conjoint.

Lorsque le logement de la famille appartient à un seul époux :

L'époux propriétaire conserve souvent son bien propre, ce qui oblige son ex-conjoint à quitter les lieux une fois le divorce devenu définitif.

Le juge peut cependant autoriser l’ex-conjoint  à continuer à habiter logement familial en qualité de locataire lorsque les enfants du couple y ont leur résidence habituelle et que c’est dans leur intérêt de rester dans ce logement

Lorsque le logement de la famille est un bien en location :

La loi prévoit une cotitularité du bail d’habitation. Les deux époux ont des droits identiques sur le logement même si un seul a signé le bail .

En cas de divorce ou de séparation de corps, cette cotitularité cesse et le bail est attribué à l'un ou l'autre des époux en fonction des intérêts en présence. 

Au décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve-t-il la jouissance du logement de la famille ?

Le conjoint survivant a la possibilité de rester gratuitement dans les lieux pendant un an si ce bien appartenait aux deux époux ou dépend totalement de la succession ou appartenait pour partie indivise au défunt (dans ce cas l’indemnité d’occupation est payée par la succession).

Au cours de l’année pendant laquelle le conjoint survivant bénéficie de ce  droit temporaire au logement, il peut demander un droit viager d’habitation de la résidence des époux si ce logement appartenait exclusivement aux deux époux ou personnellement au défunt. Ce droit lui permet d’habiter le bien sa vie durant. La valeur de ce droit est imputée sur ses droits dans la succession de son défunt conjoint.

Bon à savoir : le défunt peut par testament authentique , rédigé par un notaire, supprimer ou adapter ce droit viager . 

Ces appartements conçus pour votre bien-être vous offrent une opportunité unique dans un cadre de vie privilégié. Une réalisation de notre partenaire  Logis Familial

Pour en savoir plus

Consulter notre dossier

Cette pratique est encouragée par la loi de 2006 portant l’engagement national pour le logement. Elle favorise l’accession à la propriété des ménages modestes, mais permet aussi aux organismes gestionnaires de renouveler leur offre et de trouver des fonds pour entretenir leur parc ou construire du neuf.

Les biens actuellement en vente sont :

BEAUSOLEIL – Monéghetti - 37 Av Paul Doumer

• F2 - Bt 02 - Esc 03 - Et 02 - N°59  -  Mise à prix :  160 000 €
• F2 - Bt 03 - Esc 03 - Et 01 - N°117 - Mise à prix :  155 000 €

RV devant le Bt 02  le 4/10/2017 à 10 Heures

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MENTON - LE SUILLET – 767 - 531 Av de Prades

• F4 - Bt 03 - Esc 05 - Et 01 - N°1101 - Mise à prix :   150 000 €
• F3 - Bt 03 - Esc 06 - Et 04 - N°1233 - Mise à prix :   155 000 €
• F1 - Bt 03 - Esc 06 - Et 05 - N°1242 - Mise à prix :     78 000 €
• F3 - Bt 04 - Esc 09 - Et 01 - N°1219 - Mise à prix :   145 000 €

RV devant le Bât 03 – le 5/10/2017  à 10 Heures

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CARROS – 8 Rue de la Beilouno - 5 Rue de L’Espère

• F4 - Bt 05 - Esc 20 - Et 04 - N°171 - Mise à prix :  148 000 €
• F4 - Bt 05 - Esc 23 - Et 04 - N°199 - Mise à prix :  155 000 €
• F3 - Bt 04 - Esc 15 - Et 03 - N°090 - Mise à prix :  140 000 €

RV devant le Bt 05 – le 17/10/2017 à 10 Heures

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NICE  «St Maurice »  Avenue Charles Baudelaire

• F4 - Bt 01 - Esc 01 - Et 01 - N°004 - Mise à prix :  128 000 €
• F5 - Bt 02 - Esc 04 - Et 01 - N°030 - Mise à prix :  137 000 €
• F3 - Bt 04 - Esc 04 - Et 04 - N°116 - Mise à prix :    90 000 €
• F4 - Bt 05 - Esc 00 - Et 09 - N°159 - Mise à prix :  133 000 €
• F3 - Bt 14 - Esc 00 - Et 02 - N°298 - Mise à prix :  110 000 €
• F3 - Bt 14 - Esc 00 - Et 04 - N°302 - Mise à prix :  110 000 €
• F3 - Bt 15 - Esc 01 - Et 01 - N°308 - Mise à prix :  100 000 €
• F3 - Bt 15 - Esc 01 - Et 04 - N°311 - Mise à prix :  100 000 €
• F4 - Bt 18 - Esc 01 - Et 01 - N°343 - Mise à prix :  125 000 €

RV devant le  Bt 01 – le 18/10/2017 à 9 Heures 30

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NICE -  Domaine de FALICON – 54 Av du Ray

• F4 - Bt 17 - Esc 03 - Et 03 - N°1512 - Mise à prix : 120 000 €
• F5 - Bt 22 - Esc 03 - Et 01 - N°1819 - Mise à prix : 150 000 €
• F3 - Bt 21 - Esc 01-  Et 05 - N°1768 - Mise à prix : 100 000 €
• F4 - Bt 04 - Esc 03 - Et 07 - N°0522 - Mise à prix : 140 000 €

RV devant le portail avenue Cernuschi le 19/10/2017 à 10 heures

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TENDE – Les Gentianes – Route Nationale 204

• F3 – Bt 01 – Esc 01 – Et 02 - N°23 – Mise à prix : 58 000 €

Prendre RV pour TENDE au  04 93 18 75 52

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Commercialisée par notre partenaire, le Logis Familial, la Petite Patrie est une résidence de conception contemporaine.

PSLA: Prêt Social Location Accession : Essayez votre logement avant de devenir propriétaire

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Attention, toutefois tout n’est pas possible dans la rédaction d’un testament .Lisez notre dossier.

Consultez notre dossier.

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Qu’appelle-t-on gîte rural ?

Le gîte rural est un meublé de tourisme situé dans un habitat de qualité et dans une zone rurale. Il est le plus souvent représentatif de l’architecture régionale. Son usage doit être indépendant : maison individuelle ou logement indépendant dans la maison du propriétaire. Il n’est donc pas possible de transformer en gîte un appartement dans une copropriété.

Quelles différences avec les chambres d’hôte ?

La chambre d’hôte est une chambre meublée qui se situe dans la résidence principale du propriétaire, qui assure personnellement l’accueil des touristes. Sont compris dans la location la fourniture du linge de maison et le petit-déjeuner. Le fonctionnement diffère de celui d’un gîte mais, du point de vue juridique et fiscal, ces deux activités sont semblables.

J’envisage d’exploiter un gîte ; quel sera mon statut ?

L’activité de loueur en meublé de tourisme peut être exercée à titre de particulier, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, ou à titre professionnel, si les revenus de la location dépassent 23 000 euros ou s’ils représentent plus de la moitié des revenus déclarés. Il s’agit alors d’une activité commerciale, qui peut s’exercer dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une entreprise à responsabilité , mais aussi en auto-entrepreneur, en SAS, en SARL…

Choisir une société à responsabilité limitée, comme l’EIRL, permet de protéger la partie non professionnelle de son patrimoine

L’activité peut aussi être accessoire à une autre activité, notamment dans le cadre de l’agrotourisme, où les touristes sont accueillis à la ferme. L’activité para-hôtelière est alors considérée comme une activité agricole, à condition toutefois que des produits issus de l’exploitation (fromages, miel…) soient proposés aux hôtes.

Quelles formalités sont nécessaires pour créer un gîte rural ?

Il est obligatoire de déclarer le meublé de tourisme, avant son ouverture, auprès du maire de la commune.

Si l’activité est exercée à titre professionnel, il faut s’inscrire au RCS (registre du commerce et des sociétés). A défaut, on perd le bénéfice des avantages fiscaux liés au statut de loueur en meublé professionnel.

Par ailleurs, des autorisations d’urbanisme peuvent être nécessaires, par exemple pour transformer une grange en maison d’habitation, ajouter une extension à un bâtiment…

Auprès de qui prendre conseil ?

Urbanisme, réglementation, statuts, fiscalité… Votre notaire peut vous conseiller sur tous ces aspects de votre projet. Si vous envisagez d’exploiter un gîte rural (ou de créer des chambres d’hôte), n’hésitez pas à nous consulter.

Décryptage.

Consultez notre dossier ci-dessous

Bien qu’assez rares, les impayés restent la hantise de tous les bailleurs. Face à un locataire qui ne paie plus son loyer, le propriétaire se trouve souvent démuni. Il a tout intérêt au départ à tenter de rechercher une solution amiable. Parfois, une simple relance par téléphone ou par courrier peut débloquer la situation. L’étape suivante consiste à actionner la caution si le bailleur en avait exigé une au moment de l’établissement du bail ou à contacter son assurance pour faire jouer la garantie loyers impayés. en ultime recours il devra mettre en place une procédure d'expulsion.

Pour tout savoir, consultez notre dossier ci-dessous.

L’histoire est édifiante. Une piscine construite en 2010 dans un lotissement du sud de la Corse va devoir être démolie par son propriétaire, Eric Y.. Ainsi en a décidé la Cour de cassation mi-octobre, confirmant les jugements de première instance et d’appel.

C’est un couple de voisins qui est à l’origine de l’action en justice. En construisant cette piscine, qui repose sur un local technique et est entourée de trois murs de soutien, Eric Y. n’a pas respecté le cahier des charges du lotissement, disent-ils. Selon ce document, la réalisation d’un tel ensemble requiert un permis de construire et n’est autorisée que dans certaines zones – deux conditions non respectées par « notre coloti » (nom donné aux propriétaires en lotissement).

Eric Y. pensait, lui, pouvoir construire cette piscine car le plan local d’urbanisme (le « PLU », qui fixe les règles d’urbanisme s’appliquant dans une commune) l’y autorisait.

Que dit la loi ? Accrochez-vous, c’est tordu... Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, cahier des charges compris, deviennent caduques dix ans après l’autorisation de lotir si le lotissement est couvert par un PLU, indique l’article L442-9 du code de l’urbanisme. Le cahier des charges de notre lotissement corse datant des années 1950, les règles d’urbanisme du cahier des charges sont caduques et le PLU s’applique.

Contrat » privé le liant à ses voisins

Oui, mais seulement au regard de l’administration ! Si Eric Y. avait le droit de construire sa piscine au regard de l’administration, il demeurait toutefois tenu de respecter le « contrat » privé le liant à ses voisins. Car le cahier des charges présente souvent à la fois une valeur contractuelle (entre colotis) et réglementaire (vis-à-vis de l’administration).

« Toutes les stipulations » de tous les cahiers des charges « engagent les colotis entre eux », même en présence d’un PLU, dit sans ambiguïté la Cour de cassation. Si un tiers (par exemple une collectivité) ne peut plus invoquerdes dispositions caduques sur le plan réglementaire, elles restent valables sur le plan contractuel. Un coloti peut toujours les invoquer, même après dix ans. Sans avoir à justifier d’un préjudice.

De quoi rappeler aux propriétaires en lotissement qu’il faut absolument prendreconnaissance des règles inscrites dans les documents de leur lotissement. Même si vous obtenez en mairie un permis de construire, vous devrez démolir votre construction si elle ne colle pas au cahier des charges et qu’un voisin vous attaque.

Au-delà de cette histoire de piscine, force est de constater qu’en réaffirmant si clairement la toute puissance du contrat entre colotis, « la Cour de cassation va à l’encontre de l’esprit de la loi Alur de 2014 », commente Emmanuel Lavaud, avocat au barreau de Bordeaux.

Rappelons que l’idée d’Alur, sur ce points, était de modifier les dispositions du code de l’urbanisme relatives aux lotissements pour permettre aux colotis de bénéficier au maximum des possibilités de construire accordées au niveau communal, via le PLU (qui est généralement moins restrictif que les documents des lotissements en matière de possibilités de construire). Objectif : simplifier les règles, mais surtout densifier le tissu urbain, pour répondre aux besoins de nouveaux logements en limitant les conversions d’espaces agricoles et naturels.

Le souci, c’est que la loi est ambiguë. D’un côté, l’article L442-9 limite la portée des règles d’urbanisme contenues dans les documents des lotissements (notamment en les rendant toutes caduques au bout de dix ans), de l’autre, il précise ne pas remettre en cause « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges ». Un coup dans le zig, un coup dans le zag !

Les juges semblent toutefois trancher contre la philosophie d’Alur : « C’est la seconde fois cette année que la Cour de cassation souligne clairement que le contrat continue à s’appliquer entre les colotis », note Me Lavaud.

(Reproduction d'un article d'Aurelie Blondel dans LeMonde.fr du 3/11/2016)

Les notaires incitent souvent les partenaires pacsés à faire un testament. Pour quelle raison ?

Lorsque nous préparons une convention de pacs ou à l’occasion d’un achat immobilier, nous évoquons très souvent avec les couples la question de leur protection en cas de décès. Comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession (alors que les concubins doivent s’acquitter de droits à hauteur de 60 %).

Mais pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il hériter ! Or les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre, à la différence des époux. Pour que le survivant hérite, il faut qu’il soit désigné dans un testament.

Que se passe-t-il, en cas de décès, si aucun testament n’a été rédigé ?

La réponse est simple : le conjoint n’hérite de rien. Il bénéficie seulement d’une protection concernant le logement ; ainsi il peut bénéficier du transfert du contrat de location s’il était au nom de son conjoint, ou se maintenir dans les lieux pendant un an à compter du décès si le logement appartenait à son conjoint. 

En pareil cas, de grandes difficultés peuvent survenir. Un exemple : Cécile et Sébastien ont acheté leur maison en indivision. Au décès de Cécile, son partenaire se retrouve en indivision avec la fille de Cécile, née d’une précédente union. Il devra racheter sa part, si cela est possible.

Autre cas, Benoît et Pierre, sans enfants, sont pacsés et vivent dans un appartement acquis par Benoît avant leur rencontre. Benoît décède brutalement. Le logement revient à ses héritiers légaux, ses parents et son frère. Même si la famille était prête à laisser l’appartement au compagnon de Benoît, cela serait considéré comme une donation, taxée à 60 % entre non-parents... Alors qu’un simple testament aurait permis à Pierre de recueillir l’appartement sans régler aucun droit.

Un testament permet-il de tout laisser à son partenaire ?

Seulement s’il n’y a pas d’héritier réservataire, principalement des enfants. Toutefois, les parents du défunt, s’ils sont encore en vie, peuvent demander à récupérer les biens donnés à leur enfant décédé.

Si le testateur a des enfants, une part revient à ceux-ci. Il peut donc léguer ses biens à son partenaire dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part de la succession dont il peut disposer librement : la moitié des biens s’il a un enfant, le tiers s’il en a deux, le quart avec trois enfants ou plus.

Comment rédiger un testament ? 

Chacun des partenaires doit faire son testament individuellement. Il peut le rédiger de sa main, le dater et le signer. Ce testament dit « olographe » doit être déposé dans un office notarial.

Le testament peut aussi être passé sous la forme authentique, devant notaire.

Dans tous les cas, il est utile de prendre rendez-vous avec l’un des notaires de l’office au 04.92.17.34.34

pour recueillir informations et conseils.

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro ? A qui s’adresse-t-il ?
Accéder à la propriété est devenu plus abordable grâce aux taux bas en vigueur actuellement.
Pour réaliser cet important projet, les « primo-accédants » (ceux qui achètent pour la première fois) doivent recenser les financements possibles, en plus de leur apport personnel et des prêts bancaires classiques. Ils peuvent notamment être éligibles au prêt à taux zéro, un prêt aidé sans intérêts et sans frais. Il est réservé aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur logement dans les deux années qui précèdent l’offre de prêt ; il ne concerne que l’acquisition de la résidence principale, en complément d’autres prêts.
En fonction des revenus de l’acquéreur, il peut être assorti de conditions de remboursement favorables : durée du prêt, mais aussi différé de remboursement qui permet de ne commencer à rembourser qu’après quelques années. La plupart des établissements de crédit ont signé une convention avec l’Etat et peuvent délivrer ce type de prêt.

Quel est le montant du prêt à taux zéro ?
Il s’agit d’un complément de financement. Son montant ne peut pas excéder les autres prêts qui financent l’opération, ni dépasser 40 % du montant de l’opération.
Le montant maximum du prêt est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au prix du bien.

Toutes les opérations sont-elles concernées ?
Le PTZ concerne les achats dans le neuf, à condition que des normes thermiques soient respectées (RT 2012 ou label bâtiment basse consommation). Il vise également l’ancien lorsque des travaux très importants sont prévus : la part des travaux dans le montant total de l’opération doit être au minimum de 25 %. Il faut donc disposer de devis qui en justifient.

Faut-il remplir des conditions de ressources ?
Pour obtenir un PTZ, il faut disposer de ressources inférieures à des plafonds qui dépendent de la localisation du bien et du nombre d’occupants du logement : à vérifier sur le simulateur du site du ministère du Logement

Peut-on mettre le logement en location avant le remboursement total du prêt ?
C’est désormais possible, au bout de six ans après l’achat.

Peut-on faire plusieurs demandes de PTZ ?
Non, vous ne pouvez déposer qu’une demande de PTZ par ménage.

Les personnes qui accèdent à la propriété bénéficient-elles d’autres aides ?
Les salariés peuvent solliciter un prêt « action logement » à un taux avantageux. Ce prêt – l’ancien « 1% logement » - est réservé aux salariés des entreprises privées non agricoles de plus de dix salariés.
Délivré sous conditions de ressources, il contribue au financement de l’achat d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain à bâtir. Par ailleurs, dans le cadre de la politique de la ville, les primo-accédants bénéficient dans certaines zones d’une TVA réduite à 5,5 % sur les logements neufs, sous conditions de ressources.
D’autres aides sont proposées localement (chèque premier logement à Marseille, prêt à taux zéro à Toulouse, prêt Paris logement 0%...)

Nous pouvons vous apporter notre aide et notre éclairage si vous nous consultez en amont de votre projet d’achat. Vous bénéficierez de nos conseils et pourrez optimiser le financement de votre acquisition.

Au décès de Jean, cette famille recomposée apprend à composer au quotidien... Une mission pour Julie Courtois , notaire !

Pour tout comprendre, cliquez sur la courte vidéo ici.

Vous pouvez également lire la bande dessinée ci-dessous

Cependant, la mission du notaire auprès des époux qui se séparent va bien au-delà.

En quoi consiste la nouvelle procédure de divorce ?

La procédure de divorce par consentement mutuel a été réformée par la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016. Rappelons que cette procédure s’adresse aux conjoints qui sont d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens, autorité parentale... Ils doivent mettre au point une convention de divorce. Désormais, chacun doit être assisté de son avocat. L’homologation de la convention par le juge est supprimée.

C’est le notaire qui donne force exécutoire et date certaine au divorce, en le déposant au rang de ses minutes, avec les autres documents originaux dont il assure la conservation.

Cette procédure est-elle ouverte à tous les couples ?

Pour opter pour cette procédure les conjoints ne doivent pas être placés sous un régime de protection. Par ailleurs, l’homologation par le juge est nécessaire pour divorcer par consentement mutuel lorsqu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Les parents doivent d’ailleurs informer leurs enfants de cette possibilité.

Quel est le rôle du notaire dans cette nouvelle procédure ?

Le notaire contrôle plusieurs éléments de la convention. Il donne au dépôt de la convention date certaine et force exécutoire. La convention est immédiatement applicable pour les effets entre époux, à moins qu’ils n’aient stipulé une autre date, antérieure ou ultérieure. Pour les effets vis-à-vis des tiers , il faut attendre la transcription de la mention du divorce sur l’acte de naissance et l’acte de mariage .

Combien coûte le dépôt de la convention chez le notaire ?

Les notaires accompliront cette mission importante, qui permet d’alléger la charge des tribunaux, pour un montant symbolique de 50 euros.

Le notaire a-t-il un autre rôle dans le divorce ?

Oui, le rôle du notaire est essentiel lorsque les ex-époux ont un patrimoine à partager. Son intervention est obligatoire dès lors qu’ils détiennent des biens immobiliers et conseillée dans les autres cas pour bénéficier des meilleurs conseils. Sa mission consiste à recenser les biens des époux et leurs dettes et à établir si les époux se doivent l’un à l’autre des sommes d’argent, puis à établir les modalités du partage. L’état liquidatif (acte qui établit le partage de la communauté) est établi avant le divorce pour les divorces par consentement mutuel, et après pour les divorces contentieux.

L'habilitation familiale qui est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 est un dispositif mis en place par l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 en vue de simplifier les démarches à accomplir par les proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté pour la représenter ou passer des actes en son nom.

Elle leur permet ainsi de prendre ces mesures sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire (tutelle, curatelle...).

La personne à protéger ne doit plus pouvoir pourvoir seule à ses intérêts suite à une dégradation - constatée par un médecin - de ses facultés mentales ou corporels de nature à l'empêcher de s'exprimer.

La demande d’habilitation familiale est ouverte aux ascendants, descendants, frères et soeurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubin du proche.

Tous les proches entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger doivent être d'accord quant à la désignation de la personne habilitée.

L'habilitation peut être spéciale (limitée par le juge à un ou plusieurs actes spécifiques) ou générale.

La personne désignée doit exercer sa mission gratuitement.

La demande d'habilitation familiale doit être adressée au juge des tutelles par l'un des proches mentionnés ci-dessus ou par le Procureur de la République.

Le juge des tutelles compétent est celui de la résidence de la personne faisant l'objet de l'habilitation.

La durée maximale d'une habilitation familiale est fixée à 10 ans, renouvelable une fois. Le juge peut y mettre fin à tout moment si des difficultés surviennent.

Pour en savoir plus consultez notre documentation ci-dessous.

Les notaires ont mis en place un puissant outil :

- Les personnes concernées par votre succession ne sont pas forcément celles auxquelles vous pensez. Déterminez vos héritiers

- Calculez les frais de votre succession

- Consultez les réponses aux questions les plus fréquentes

Pour y accéder, cliquer sur ce lien

La loi prévoit qu'en l'absence de testament, si Paul décède, Magali devra partager l'appartement avec ses beaux-parents... Alors, pensez à faire votre testament ! Une mission pour Julie Courtois , notaire !

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Il faut y penser avant d'acheter, après c'est trop tard...

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La reprise d’un fonds de commerce ne doit pas se décider sur la seule base du chiffre d’affaires. Les engagements juridiques du vendeur sont autant de points à examiner avant d’entrer en négociation. 

Lisez notre dossier :

Leur fille est désespérée... Voici une mission pour Julie Courtois, notaire !

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Une très courte vidéo, humoristique et instructive (cliquez ici)

Pour accéder à un tableau synoptique détaillant ces mesures, cliquez sur le lien ci-dessous.

Magali, réalise qu'une donation par un simple don déclaré à l'administration fiscale sans passer par le notaire peut être une véritable bombe à retardement et que si la famille est sacrée, l'héritage non organisé peut lui, s'avérer sacrément pénalisant...

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Valérie VANROYEN-GENEVET a effectué ses études à l'université d'Aix en Provence où elle a obtenu ses diplômes de Maîtrise Droit Notarial, DESS, et Diplôme Supérieur du Notariat. Elle totalise 22 années d'expérience d’abord dans 3 études azuréennes (Nice, Menton et au Cannet) avant de rejoindre notre office en 2002. Elle est spécialisée en droit de la famille, contrats de mariage, pacs, organisation et transmission de patrimoines, droit successoral, liquidation et partages complexes.

Stéphanie PELLEGRINO-GARCIN est titulaire du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire, obtenu au Centre de Formation Professionnelle des Notaires de Montpellier. Elle rejoint notre office en 2011. Généraliste, elle conseille principalement les particuliers dans les différentes étapes de leur vie : union (contrat de mariage ou pacs), droit immobilier (acquisition et vente), donation, divorce, testament, succession. Stéphanie est bilingue en italien, ce qui lui permet d’assister utilement la clientèle italienne lors de leurs opérations en France, notamment en matière d’acquisition ou de vente immobilière.

C’est avec grand plaisir que nous accueillons parmi nous nos deux nouveaux confrères et nous nous joignons à toute notre équipe pour leur souhaiter un long et prospère exercice.

Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE, Dominique FABIANI, Denis BERIO, Stéphanie FYVEY-JOULIA et Charlotte BONNEUIL

Charlotte et son conjoint Thomas y voient déjà la maison qui accueillera leurs enfants. Mais Thomas apprend que même s'il finance une grande part de la construction, il ne sera jamais propriétaire de sa maison. Sauf si... Une mission pour Julie Courtois , notaire ! Pour tout comprendre, cliquez sur la courte vidéo ici.

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L’accueillant familial est une personne (ou un couple) agréée pour accueillir à son domicile moyennant rémunération des personnes âgées ou handicapées adultes n’appartenant pas à sa famille. Véritable alternative au placement en institution, ce mode d’accueil tend à se développer car il permet de prolonger ou de retrouver une vie de famille dans de bonnes conditions tout en étant le plus souvent moins cher qu’un placement en institution. L’état de santé de la personne accueillie doit être compatible avec une prise en charge à domicile.

Pour tout savoir, consultez notre dossier ci-dessous.

Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants? 
Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée ou célibataire, et sans enfants n’a pas établi de testament, la loi désigne qui parmi sa parenté va hériter et dans quelle proportion. Ses père et mère sont appelés à la succession, s’ils sont encore en vie, ainsi que les frères et sœurs. Ceux- ci, s’ils sont décédés, sont représentés par leurs propres enfants. Ainsi, un défunt célibataire laisse deux sœurs et deux neveux qui sont les fils d’un frère prédécédé. Chacune des sœurs recueille un tiers de la succession. Les neveux, qui viennent par représentation, se partagent le dernier tiers. En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, la succession est divisée à parts égales entre la famille paternelle et la famille maternelle : oncles et tantes d’abord (parents aux 3° degré), puis cousins germains (4°), cousins issus de germains (5°)... A défaut de parents au 6° degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession «vacante ». 

Comment un célibataire sans enfant peut-il choisir qui recueillera sa succession? 
Les personnes non mariées et sans enfants ont une grande liberté pour organiser leur succession. 
Elles peuvent léguer leurs biens comme bon leur semble et privilégier qui elles veulent. Il leur faut pour cela rédiger un testament. Le testament olographe, écrit de sa main, daté et signé, sera retrouvé à coup sûr s’il est enregistré par un notaire au fichier des testaments. Le testament authentique, établi par le notaire, sera juridiquement inattaquable et permettra de bénéficier du meilleur conseil. Dans tous les cas, il sera toujours possible de modifier ses dernières volontés ou de les révoquer. 

Qu’est-ce qu’un exécuteur testamentaire? 
C’est une personne de confiance, désignée dans le testament, chargée d’exécuter le testament. Elle peut être habilitée pour certaines missions, comme la vente d’un bien immobilier, la délivrance d’un legs... Elle n’est pas tenue d’accepter cette mission. Il est donc préférable de s’en entretenir au préalable avec l’intéressé. 

Quelle est la fiscalité applicable ? 
La fiscalité successorale est très lourde lorsque le bénéficiaire est un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou un parent plus éloigné. Un exemple : pour un legs de 100 000 €, une nièce touchera moins de 49 500€. Et que dire des personnes « étrangères » à la famille (concubin, amis)? Pour elles, les droits s’élèvent à 60% du montant reçu, après un abattement de 1594 €. Les legs à certaines associations sont exonérés d’impôt, ce qui peut encourager un geste généreux. On peut envisager de recourir à l’assurance-vie, dont la fiscalité est plus avantageuse.

Nous sommes là pour vous conseiller. Contactez-nous.

Le pari est tenu pour le dernier bien mis en vente : moins de 45 jours entre la date de signature du mandat et la vente du bien, vente au prix souhaité par le vendeur.

Pour tout savoir sur cette méthode de vente innovante et particulièrement performante consultez notre dossier ci-dessous.

Tant que le partage n’a pas été opéré, Juste après le décès des parents, tous les enfants étaient d’accord pour conserver la maison de famille, certains avec des parts plus importantes que d’autres. 

Au fil des ans, l’implication des uns a fait face au désintéressement des autres. Résultât : pour éviter les conflits et garant tir la conservation du bien, une bonne connaissance des règles de gestion de l’indivision est indispensable, et ce d’autant plus que les évolutions législatives n’ont pas manqué en quelques années.

Consultez notre dossier ci-dessous :

Avant d’opter pour un achat ou une location, il convient d’analyser sa situation : combien de kilomètres annuels sont-ils parcourus ? Le véhicule est-il utilisé uniquement pour des transports privés ou également professionnels ? La voiture séjourne-t-elle dans un garage ? Quel est le coût mensuel du véhicule ? La voiture est-elle changée souvent ?

Consultez notre dossier spécial :

A quoi sert la procuration ?

Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Il évite de se déplacer soi-même lorsque l’on est empêché ou éloigné, par exemple. La procuration peut concerner des actes simples aussi bien que des engagements importants ; elle peut viser une action précise à un moment donné, ou s’étendre au plus large éventail d’actes juridiques.

Quelle forme doit prendre une procuration ?

Pour divers actes de la vie courante, des imprimés préétablis sont disponibles (banques pour la procuration sur un compte bancaire, mairies pour le vote aux élections...) Très souvent, la procuration peut être établie sous seing privé. Pour la bonne forme, elle doit préciser l’objet du mandat, l’état civil du mandant et du mandataire, être datée et signée. La signature du mandant devra parfois être certifiée, par exemple pour signer un compromis de vente immobilière: il faudra alors se rendre en mairie ou devant un notaire pour établir la procuration.

La procuration peut-elle être authentique ?

Une procuration peut être établie par acte notarié. C’est indispensable si elle est destinée à faire signer un autre acte authentique (acceptation d’une donation, contrat de mariage…). On ne peut toutefois pas se faire représenter pour certains actes, comme rédiger et signer un testament, prêter serment, se marier...

Quand la procuration prend-elle fin ?

La durée de la procuration peut être précisée dans le mandat : il prend alors fin à la date prévue. Quoi qu’il en soit, il prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux dénonce le mandat. La procuration n’est-elle pas aussi un moyen d’assister une personne âgée ? C’est vrai : les procurations peuvent être un outil précieux pour aider une personne qui a toute sa capacité intellectuelle mais ne peut pas se déplacer ou souffre d’un handicap. Elle peut ainsi déléguer diverses démarches du quotidien. Elle peut aussi établir une procuration générale, à l’un de ses enfants par exemple, pour lui donner une très large latitude dans la gestion de ses affaires. Il est alors préférable d’en informer les autres membres de la famille et de procéder par acte notarié, ce qui permet aussi de bénéficier des conseils du notaire. Si, par la suite, l’intéressé perd son discernement, le mandataire doit cesser de faire usage de la procuration, car les actions mises en œuvre pourraient être contestées. Si un mandat de protection future a été établi, il pourra alors être mis en œuvre. Pour les personnes qui sont à l’étranger, comment faire établir une procuration ? La procuration évite de longs et coûteux déplacements aux Français qui vivent à l’étranger. Quand une procuration notariée est nécessaire, ils peuvent s’adresser au consulat, lorsque celui-ci a des attributions notariales, ce qui n’est plus le cas dans de nombreux pays européens. On peut aussi s’adresser à un notaire de droit local, ou recourir à la forme juridique la plus proche de la procuration notariée.

Conçu par les notaires comme une solution innovante et exclusive, l’immo-Interactif® permet de vendre rapidement un bien immobilier. L’avantage pour l’acquéreur : situer son offre par rapport à celles d’autres acquéreurs potentiels et pouvoir faire des offres supérieures le cas échéant.

Pour comprendre l’immo-Interactif® lisez notre brochure.

La méthode, particulièrement novatrice, à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères, est orchestrée et sécurisée par nous en notre qualité de notaire. Le juste prix est obtenu en 45 jours par la confrontation en temps réel durant 24 heures chrono de l'offre et de la demande, dans une véritable salle des ventes 2.0 interactive, accessible sur Internet à tous les acquéreurs agréés préalablement.

Pour tout savoir sur cette méthode de vente innovante et particulièrement performante téléchargez notre plaquette ci-dessous.

Nous pouvons vous accompagner bien en amont de la réalisation de votre projet immobilier, que vous soyez vendeur ou à la recherche d’un bien à acquérir.

La négociation immobilière est-elle courante chez les notaires ?

De manière habituelle les notaires sont mandatés par un propriétaire pour la recherche d’un acquéreur.

Cette pratique, très répandue dans les régions du Nord, du Centre et de l’Ouest de la France, tend à se développer partout en France, comme le prolongement naturel de l’activité notariale.  Dans notre région de plus en plus de notaires créent un département négociation immobilière.

Actuellement plus de 115.000 biens sont à vendre sur toute la France par l'intermédiaire d'un notaire. L'ensemble des annonces est regroupé sur le site national www.immobilier.notaires.fr.

Avez-vous des biens immobiliers à vendre ?

Pour vous offrir un service global, notre équipe s'est étoffée d'un clerc négociateur et notre office dispose désormais d'un service de négociation immobilière.

Quels avantages y-a-t-il à recourir à un notaire ?

Nous vous ferons bénéficier de la finesse de notre connaissance du marché immobilier niçois et de notre accès aux bases de données notariales. Nous pourrons ainsi proposer une estimation fiable du bien, limitant ainsi les délais de vente.

Pour accélérer la vente, nous pourrons aussi vous proposer d’organiser une vente par Immo-Interactif, une formule de vente en ligne proposée en exclusivité par le notariat.

De façon plus globale, nous vous conseillerons sur les aspects juridiques et fiscaux de la transaction, en lien avec votre situation personnelle, familiale et patrimoniale (vente d’un bien en indivision , achat en couple ou à plusieurs, donations familiales pour l’aide au financement…).

Est-il également plus simple de n'avoir qu'un seul interlocuteur ?

En effet, vous serez accompagné dès votre décision de mise en vente pour la constitution du dossier, qui s’est alourdie ces dernières années avec les lois SRU et ALUR. L’office notarial vérifiera tous les documents très en amont, ce qui permet de gagner du temps et d'éviter des déconvennues...

Nous nous chargerons de rédiger l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis), à partir de ce dossier complet et fiable (il ne l’est pas toujours lorsque les vendeurs traitent entre particuliers, ou même lorsqu’ils confient leur bien à un professionnel de l’immobilier).

Le notaire est-il tenu  à une stricte déontologie ?

Oui. L’activité négociation est encadrée par la déontologie de la profession notariale. Nous vous assurerons une prestation de qualité dans le respect de l'éthique de notre profession.

Combien coûte la recherche d'un acquéreur par un notaire ?

Le coût de notre prestation est celui habituellement pratiqué dans notre région par tous les professionnels : 5% HT du prix net.

Pour tout renseignement, contactez notre service de négociation immobilière au 07.81.57.20.06 ou par mail à negociation.06003@notaires.fr

Les modalités de dissolution du Pacs demeurent nettement plus simples que celles du mariage. C’est aussi ce qui fait son succès : une manière d’instituer une relation sans s’inscrire dans une vie commune trop engageante et rigide. Les personnes qui s’engagent dans un Pacs veulent pouvoir faire et défaire en toute simplicité. Le pacte civil de solidarité peut prendre fin de trois manières : d’un commun accord, par la volonté d’un seul partenaire, mais aussi par le mariage ou le décès.
    
Pour tout savoir, consultez notre dossier ci-dessous.

Avec le développement de la mobilité des personnes en Europe et plus largement dans le monde entier, les couples internationaux sont de plus en plus nombreux. Une situation parfois complexe sur le plan juridique, notamment en cas de décès de l’un des époux.
Pour tout savoir, consultez notre dossier ci-dessous.

Ces dernières années dans les grandes villes, de nombreux stationnements ont été supprimés ou transformés pour laisser la place aux deux roues et aux transports en commun (tram, couloirs de bus…). Résultat : la quête de place de stationnement à louer et à acheter connaît un véritable engouement.    

Pour tout savoir, consultez notre dossier ci-dessous.

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle. Nul besoin de reconnaissance avant ou après l’accouchement. Tout est donc automatique pour la femme qui accouche et dont le nom est indiqué dans l’acte de naissance. En revanche, la filiation paternelle s’établit de façon différente selon que l’enfant est issu d’un couple marié ou pas.

Pour tout savoir, consultez notre dossier ci-dessous.

A quoi sert un mandat de protection future ?
Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. Prenons un exemple : Monsieur B. est un veuf de 80 ans, très entouré par ses deux filles. Malgré sa bonne santé actuelle, il n’est pas à l’abri d’une perte de ses facultés, progressive ou brutale. S’il perd son autonomie sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour lui de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison… Les procurations bancaires seront vite insuffisantes, il faudra alors envisager la mise sous curatelle ou sous tutelle. Or les délais peuvent être très longs, étant donné l’encombrement des tribunaux. Par un mandat de protection future établi alors qu’il est en pleine possession de ses moyens, il peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses relations aux autres... Chacune des deux mandataires devra accepter sa mission en apposant sa signature au mandat. C’est aussi l’occasion d’un échange, le plus serein possible, sur l’avenir.

Les personnes âgées sont-elles seules concernées ?
Malheureusement, nul n’est à l’abri d’un accident de vie qui le laisse incapable de gérer ses affaires, parfois de manière définitive. Ainsi, le mandat de protection future est également particulièrement utile aux entrepreneurs, pour désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.

Comment établir un mandat de protection future ?
Il est préférable d'établir le mandat par acte authentique, chez le notaire. Cela permet de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés. Passer par nous permet de donner davantage de pouvoirs au mandataire : il est possible de l’autoriser à accomplir des actes de disposition du patrimoine du mandant, par exemple une vente. Par ailleurs, le mandataire devra nous rendre des comptes (notaire) une fois le mandat mis en oeuvre. nous vérifierons ces comptes et signalerons au juge tout acte nous paraissant contraire aux intérêts du mandant.

Quand le mandat prend-t-il effet ?
Lors de sa signature, il ne produit aucun effet et peut donc être modifié ou annulé par le mandant. Par contre quand l’état de santé de la personne se dégrade, le mandataire choisi fera établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il faut ensuite présenter ce document et faire viser le mandat au greffe du tribunal d’instance. Le mandat ne produit ses effets qu'à compter de ce moment et le mandataire commence alors sa mission.

De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ? Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial , qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste. Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l'un des époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé : il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie. La donation entre époux est également un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint.

Qu’en est-il des couples pacsés ? La plupart des couples pacsés sont en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun. Il est cependant possible de choisir un régime d’indivision, plus protecteur mais contraignant, ou de prévoir des aménagements dans la convention de pacs. Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.

Le logement des époux ou partenaires est-il protégé en cas de décès ? Oui , et là encore les droits des époux sont supérieurs. Si dans les deux cas, le survivant peut rester dans le logement une année à compter du décès, par contre seul l’époux marié, (pas le partenaire d'un Pacs), peut faire valoir un droit à rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie. Une possibilité souvent utile, notamment dans un contexte de tensions familiales.

Quid des pensions de réversion ? C’est un point essentiel à souligner. Au décès de l’assuré, seul l’époux ou l’épouse (voire le conjoint divorcé) peut prétendre au versement de la pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite de son conjoint, et non le partenaire pacsé.

Y a-t-il des différences au niveau fiscal ? En matière de succession et de donation, les couples pacsés et mariés bénéficient du même barème et des mêmes abattements. En la matière, les couples de concubins paient très cher leur liberté. Ils sont considérés comme des tiers . Les droits de succession éventuels s’élèveront à 60%.

Les concubins sont donc encore plus mal lotis ? En effet : logement, retraite, succession… le concubinage n’apporte absolument aucune protection !

Comment se renseigner ? Pour choisir une forme d’union ou faire en sorte de protéger le survivant de votre couple, un seul conseil : nous consultez ! Prenez rendez-vous au 04.92.17.34.34.

Des millions de Français accompagnent au quotidien des proches dépendants âgés ou handicapés. Une situation parfois difficile, qui nécessite d’être informé et organisé.

Lisez l'entretien avec Florence Leduc, présidente de l’Association française des aidants, ci-dessous :

Plus d’un étudiant sur deux aimerait travailler dans le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), sans pour autant savoir ce qu’il représente précisément. Que recouvre ce phénomène qui attire toujours plus de salariés et d’entrepreneurs en reconversion ? Valeurs collectives, sociales et environnementales, sans perdre de vue business et rentabilité. Car ces entreprises de l’économie sociale et solidaire répondent surtout à de nouveaux besoins de consommation.

Solidarité et utilité sociale n'excluent pas la recherche de performance.

Lisez notre dossier ci-dessous.

L’assurance-vie est un produit financier qui permet de se constituer une épargne, de faire fructifier une somme d’argent ou de transmettre un capital, dans un cadre fiscal avantageux. Il s’agit d’un contrat d’épargne assorti d’un risque dont la réalisation entraîne le règlement des sommes épargnées. Tous les versements ainsi que les intérêts éventuellement générés forment un capital. En cas de vie au terme du contrat, il vous est
attribué. En cas de décès, il est transmis à la personne que vous aurez désignée comme bénéficiaire.

Réponses aux questions les plus fréquemment posées :

L’obligation alimentaire existe, de façon réciproque, entre ascendants et descendants, entre époux et partenaires. Elle concerne également les gendres et belles-filles envers leur beau-père et leur belle-mère, l’obligation cessant en cas de divorce. En revanche, elle n’existe pas entre frères et sœurs. 

Julie Tripon, juge aux a aires familiales au tribunal de grande instance de Ma?con, nous en explique le mécanisme :

Spécialiste des questions de fin de vie, le député et cardiologue Jean Leonetti est à l’origine de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Pour Conseils des notaires, il revient sur les conditions de l’arrêt des traitements.

A lire en cliquant sur le lien ci-dessous :

L’association est définie par la loi de 1901 comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Pour créer votre propre structure, vous devez être au moins deux personnes majeures, réunies autour d’un but non lucratif. À partir du moment où vous prenez la décision de porter un projet collectivement, vous constituez « une association de fait ». Une association peut exister sans être déclarée mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique d’ouvrir un compte bancaire, de recevoir des subventions, d’émettre des factures, etc.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier ci-dessous :

Le notaire médiateur est là pour rétablir la communication entre les frères et sœurs et créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords. 

Consultez notre dossier ci-dessous :

A cette occasion, il a été tenu différentes conférences sur des thèmes divers dont nous sommes heureux de vous faire profiter. Aujourd'hui le thème est "Époux, partenaires, concubins quelles conséquences en cas de séparation".

Pour consulter la vidéo cliquez ici

Quand il devient difficile de sortir faire les courses, préparer les repas, entretenir la maison, etc., il est essentiel de trouver un soutien pour assurer l’organisation de la vie quotidienne. De nombreuses prestations réalisées au domicile de la personne âgée peuvent palier la perte d’autonomie.

Pour en savoir plus, lisez notre dossier spécial ci-dessous :

C’est souvent le cas à l’issue d’une succession où les héritiers peuvent se retrouver détenir un placement financier démembré ou en indivision. 

Faisons le point sur les droits et obligations de chacun avec UNOFI, l'Union Notariale et Financière.

Entre précautions à prendre avant d'acheter et réflexion sur la nature de son projet, mieux vaut avoir toutes les clés avant de se lancer. En effet la campagne comporte certaines spécificités juridiques à prendre en compte avant de s’engager dans une acquisition immobilière.

Lisez notre dossier spécial :

Outre l’Allocation personnalisée d’autonomie, les personnes âgées peuvent bénéficier d’aides sociales financées par le département, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore leur caisse de retraite. Gare, toutefois, à la récupération de certaines aides, au décès de leur bénéficiaire...

Pour connaitre toutes les aides et leur mode de récupération, consultez le dossier ci-dessous

Depuis le 1er janvier 2016, l’administration légale sous contrôle judiciaire est supprimée, y compris pour les dossiers en cours. Désormais, le parent ayant seul l’autorité parentale ne sera plus systématiquement soumis au contrôle du juge des affaires familiales.
 

Revue de détail :

Il arrive fréquemment qu’au sein d’un couple un des époux souscrive un contrat d’assurance-vie et désigne son conjoint comme bénéficiaire. Lorsqu’ils sont mariés sous un régime de communauté, on considère que le contrat a été souscrit avec des fonds communs. Se pose alors
la question de savoir ce qu’il se passe au décès du premier des deux époux pour la liquidation de leur régime matrimonial et le règlement de la succession.

L'année 2016 marque un revirement dans la fiscalité des contrats d'assurance-vie souscrits par des époux mariés sous le régime de la communauté. Le point pour comprendre.

Dans les hypothèses les plus graves, non seulement la victime est volée mais des escroqueries sont commises en son nom. Elles peuvent prendre des formes très variées. Un escroc a, par exemple, été condamné récemment pour avoir loué de multiples objets, sous le nom d'Alain B, et les avoir revendus sur internet. Certaines victimes peuvent se retrouver, dans un premier temps, en garde à vue ou faire l'objet de poursuites pénales. Il est donc primordial d'être particulièrement vigilant, réactif et de porter immédiatement plainte afin de prouver sa bonne foi.

Lisez notre dossier.

COLETTE ROUMANOFF, AUTEUR ET METTEUR EN SCÈNE

Dans son livre, Le bonheur plus fort que l’oubli, elle raconte son aventure dans l’univers ouvert par Daniel, les moments inattendus et la joie d’être ensemble. « Nous ouvrir et laisser venir les choses » dit-elle. Retrouvez son témoignage ci-dessous :

Pour vous libérer des tâches ménagères et les confier à une employée de maison, plusieurs solutions s’offrent à vous. Embaucher directement le salarié qui interviendra à votre domicile, le recruter avec l’aide d’une structure mandataire ou faire appel à une entreprise prestataire sans être employeur de l’intervenant. 

Votre choix sera déterminant quant au coût du service et aux contraintes et responsabilités afférentes.

Pour tout savoir à ce sujet, consultez notre guide ci-dessous :

Organiser la gestion de la vie commune

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires d’un Pacs bénéficient d’un régime par défaut qui prévoit qu’ils conservent chacun la propriété, la jouissance et l’administration de leurs biens personnels. Il peuvent toutefois opter pour le régime de l’indivision dans leur convention.

Protéger le partenaire en associant Pacs et testament

Les partenaires d’un Pacs ne sont pas légalement héritiers l’un de l’autre. Par conséquent, pour protéger le partenaire survivant, il est indispensable que chacun d’entre eux rédige un testament pour désigner l’autre comme légataire. 

En savoir plus :

Deux mesures phares étaient très attendues : la revalorisation de l’Apa à domicile et le droit au répit pour les aidants.

Le point sur toutes les nouveautés dans notre dossier ci-dessous.

Les parents peuvent choisir librement l’un de leurs enfants pour actionner l’obligation alimentaire : le plus aisé, le préféré ou pas… Ils ne sont pas tenus de se retourner contre tous leurs descendants. Toutefois, l’ « heureux élu » dispose d’un recours contre les autres, sachant que la contribution est due par chacun en fonction de ses facultés et doit être répartie au prorata. 

Dès lors, celui qui a payé plus que sa quote-part a un recours contre ceux qui auraient pu contribuer et ne l’ont pas fait.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier ci-dessous :

« J’ai créé ma petite entreprise. Ma compagne souhaite que nous officialisions notre relation. Que me conseillez-vous ? D’un côté, je souhaite rester maître à bord. De l’autre, je ne veux pas l’exclure de tout, d’autant qu’elle m’aide au jour le jour, tient la comptabilité, suit mes commandes et mes factures… »

« Peu après mon mariage, j’ai créé mon entreprise avec 50 000 €. Aujourd’hui, elle vaut environ 750 000 € et nous divorçons. L’avocat me dit que je vais en devoir la moitié à ma femme. Est-ce possible alors que c’est moi qui l’ai créée et financée au départ ? »

« À 67 ans, j’ai un garage, vingt-cinq camions, et trois entrepôts dans la zone artisanale. Tout cela est en société. Un de mes fils travaille avec moi. Je suis fatigué, je veux lui passer la main et lui donner ma société. Comment procéder à moindre coût ? »

« Mon épouse travaille avec moi mais, je ne peux pas la payer pour l’instant. Est-il vrai que cette situation présente des risques pour moi? Et pour elle, qu’en serait-il si, demain, nos affaires « tournaient mal ?» 

« Le comptable de mon mari dit qu'il risque le dépôt de bilan et de tout perdre, y compris ma maison. Est-ce vrai ? »

Toutes les réponses et bien d'autre dans le Conseils des Notaires ci-dessous

Les familles d’accueil, dénommées maintenant « assistant familial », accueillent moyennant rémunération, à leur domicile sept jours sur sept jusqu’à trois enfants âgés de 0 à 18 ans ou des jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Environ la moitié des enfants en situation de danger sont placés dans une famille d’accueil.

Pour tout savoir sur les familles d'accueil, lisez notre documentation ci-dessous.

Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre un bien immobilier ?

Tout dépend du bien à vendre et de sa localisation. Certains des diagnostics rassemblés dans le Dossier de diagnostic technique (DDT) concernent toutes les ventes de biens bâtis, comme le diagnostic de performance énergétique (DPE). Ceux qui portent sur l’installation intérieure d’électricité et de gaz ne concernent que les habitations et les installations de plus de 15 ans. Un diagnostic spécifique est exigé, dans une cinquantaine de départements dits « termités » (notamment dans le sud-ouest), dans des zones délimitées par arrêté préfectoral : il est nécessaire se renseigner en mairie ou en préfecture. Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est exigé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques et dans les zones où l’activité sismique est forte.

Les biens construits avant 1997 sont visés par les contrôles de l’amiante et ceux construits avant 1949 par le plomb. Pour les maisons individuelles non raccordées au réseau public d’assainissement, un diagnostic supplémentaire est nécessaire. D’autres informations peuvent être demandées: précisions sur la sécurité des piscines, la récupération des eaux de pluie, les détecteurs de fumée…

Le notaire vous aidera à vous y retrouver. N’hésitez pas à le contacter, même avant d’avoir trouvé un acquéreur, pour faire le point sur le dossier à constituer. Idéalement, il faudrait réunir les diagnostics avant même la mise en vente du bien. En tout état de cause, le dossier devra être complet pour procéder à la signature de l’acte notarié.

A qui peut-on confier la réalisation des diagnostics ?

Les diagnostics, dont le coût est à la charge du vendeur, doivent être réalisés par un professionnel certifié et remplissant des conditions d’assurance. N’hésitez pas à en rencontrer plusieurs.

Pour l’assainissement non collectif, sauf en cas de délégation par la commune à un diagnostiqueur immobilier, le diagnostic est réalisé par les SPANC (Services publics d’assainissement non collectif). L’ERNMT (état des risques) peut être établi par le propriétaire lui-même, à partir des informations obtenues en mairie (imprimé et informations sur le site www.prim.net).

Quelle est la durée de validité des diagnostics ?

La durée de validité des documents varie largement : ainsi le diagnostic amiante a une durée illimitée - sauf en cas de travaux ou de changement d’usage.

Mais l’état parasitaire ou l’état des risques doivent dater de moins de six mois avant la promesse de vente.

Les diagnostics sur les installations de gaz et d’électricité expirent au bout de trois ans, le DPE (performance énergétique) au bout de dix ans….

Certains diagnostics sont-ils exigés pour mettre un bien en location ?

Trois d’entre eux doivent être communiqués au locataire avant la signature du bail : la performance énergétique (pour tous les biens), l’état des risques (dans les zones concernées) et le constat de risque d’exposition au plomb (pour les biens construits avant 1949).

En savoir plus :

Lire la fiche sur les diagnostics techniques immobiliers.

Faut-il une distance minimale par rapport à la limite séparative, à la voirie, entre deux constructions ? Quelle est l’emprise au sol maximale ? Quelle hauteur pour les bâtiments ? etc.

Consultez notre dossier

Pour bien démarer votre nouvelle vie d'auto-entrepreneur, télécharger le conseils des notaires consacré à ce sujet ci-dessous.

La rétractation de l’acheteur

Le vendeur remet à l’acquéreur un exemplaire du contrat de réservation signé en le lui adressant par lettre recommandée. À compter du lendemain de cette remise ou réception et pendant un délai de dix jours, l’acquéreur peut revenir sur sa décision.

Les autres causes de désengagement de l'acquéreur

Outre les conditions suspensives d'obtention du financement (prêt bancaire), la loi prévoit différentes causes de désengagement possibles de l'acquéreur. Pour mieux comprendre la nature du contrat de réservation et les cas où il peut être résilié, lisez notre fiche ci-dessous.

Une courte vidéo de 2mn pour tout comprendre : cliquez ici

Quelles sont les différentes formes de testaments ?

Il y a d’abord le testament authentique, le plus sûr, qui est établi par un notaire sous la dictée de son client et en présence de deux témoins ou d’un second notaire, puis signé par le testateur. Quant au testament olographe, il est écrit, daté et signé de la main du testateur. Il peut parfois prêter à contestation lorsqu’il a été rédigé sans les conseils d’un notaire. Le Code civil prévoit aussi le testament mystique, très rare, dont l’intérêt est d’être absolument secret. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.

Est-il possible de rédiger des testaments successifs ?

Oui, il est même conseillé de s’interroger sur vos souhaits en cas de changement dans la composition de votre famille ou dans votre patrimoine. En cas de décès « sans testament », des règles bien précises s’appliqueront. Elles peuvent vous convenir, ou pas. Par exemple, à défaut de testament, votre concubin ou votre partenaire de pacs n’aura aucun droit dans votre succession, même après des décennies de vie commune.

Comment puis-je annuler mon testament ?

Il suffit d’en faire un nouveau qui stipule que vous annulez toutes les dispositions antérieures. Un testament authentique peut annuler un testament olographe, et inversement. Si vous conserviez vous-même le testament « périmé », détruisez-le, pour éviter toute difficulté après votre décès. A ce titre, il est prudent de déposer votre testament olographe chez nous afin qu’il soit inscrit au fichier national des dernières volontés et retrouvé sans difficulté.

Et si je souhaite simplement modifier mes dernières volontés ?

Le nouveau testament que vous rédigerez ou établirez avec notre aide peut simplement modifier vos dispositions précédentes. Dans certains cas, vous pourrez adjoindre au testament précédent un « codicille », l’équivalent d’un avenant, si les modifications à introduire sont de portée mesurée.

Ne puis-je simplement corriger mon testament olographe?

Cela est possible, mais soyez très vigilant. Veillez à dater et signer toutes les modifications ou parties barrées. N’hésitez pas à pousser la porte de notre office pour demander conseil ! Puis-je annuler une donation entre époux ? Avec la donation entre époux, établie par acte authentique, chacun des époux fait à l’autre une donation de ses biens « à venir », ceux qu’il possèdera au moment du décès. Elle est révocable, y compris de manière unilatérale et secrète.

Quid de l’assurance vie ?

L’assurance vie est un outil de transmission bien connu, grâce à la clause bénéficiaire qui figure dans le contrat. Il est possible de modifier cette clause en vous rapprochant de l’organisme d’assurance. Une autre possibilité, plus souple, est de préciser uniquement dans le contrat d’assurance : “bénéficiaire désigné par testament déposé en l’office GILLETTA DE SAINT JOSEPH - NOTAIRES” et de venir nous voir pour que nous rédigions ensemble la clause qui vous convienne . Vous gardez ainsi la main sur la désignation du bénéficiaire.

Compte tenu du nombre croissant de familles recomposées, la question de l'adoption de l'enfant du conjoint se pose de plus en plus fréquemment. Il est, en effet, possible d'adopter l'enfant de son conjoint, quel que soit son âge, pour consacrer le lien quasi filial qui a pu être tissé avec lui, et en faire son héritier. En général, il s'agit d'une adoption simple, qui ne rompt pas le lien de filiation avec l'autre parent biologique.

Les raisons d'une telle décision sont, à la fois, d'ordre affectif et d'ordre financier. L'enfant pourra porter votre nom, et vous pourrez partager l'autorité parentale avec votre conjoint si vous en faites la demande. Adoptant et adopté ont, en outre, une obligation alimentaire l'un envers l'autre, c'est-à-dire le devoir de s'aider financièrement en cas de besoin. Enfin, vous ferez ainsi de l'enfant que vous avez élevé comme étant le vôtre votre descendant à part entière. Une fois adopté, l'enfant de votre conjoint bénéficiera des mêmes droits successoraux sur votre patrimoine que vos propres enfants, si vous en avez. D'un point de vue fiscal, il sera aussi taxé sur les mêmes bases que vos descendants si vous lui consentez une donation ou lorsqu'il héritera de vous. Autrement dit, il bénéficiera du même barème de taxation que celui applicable entre parents et enfants, ainsi que des abattements (100.000 € renouvelable tous les 15 ans).

En savoir plus :

Qu’est-ce qu’une servitude  ? 
Une servitude est un droit attaché à un bien immobilier, bâti ou non.  Quand elle concerne des particuliers, elle lie deux propriétés (ou « fonds ») : celle à qui profite la servitude, le fond dominant, et celle qui subit une contrainte, le fond servant. Ainsi une servitude de passage oblige un propriétaire à laisser ses voisins traverser sa propriété ; une servitude de vue limite les possibilités de ménager des ouvertures, fenêtres ou autres, donnant sur la propriété voisine.

Que se passe-t-il lors de la vente du bien ?
La servitude se transmet à ses propriétaires successifs, qui la subiront ou en bénéficieront selon le cas. Il faut donc avoir connaissance des éventuelles servitudes qui grèvent le terrain avant toute acquisition, d’autant qu’elles peuvent déprécier la valeur du bien immobilier puisqu’elles en restreignent l’usage. A cet effet, le notaire décryptera les titres de propriété antérieurs et les documents d’urbanisme afin de vous informer d’éventuelles servitudes. Certaines pourraient contrecarrer vos projets. Difficile par exemple de creuser une piscine si les canalisations du voisin traversent le jardin !

Quelles sont les différentes catégories de servitudes ?
Les servitudes peuvent être imposées par la loi ou découler d’une convention entre voisins. Par exemple, le code civil impose certaines distances pour effectuer des plantations et oblige les propriétaires à laisser s’écouler les eaux de pluie qui ruissellent des terrains attenants.
Parmi ces servitudes légales qui s’imposent à tous, on notera que l’article 682 du code civil reconnait au propriétaire d’un terrain enclavé le droit d’obtenir de ses voisins un passage suffisant à sa propriété (y compris pour le raccorder aux réseaux d’eau, d’électricité…), moyennant une indemnité. A défaut d’accord amiable, le tribunal de grande instance est compétent pour déterminer l’emplacement du passage et le montant de l’indemnité. Celle-ci peut être versée en une fois ou de manière périodique.
D’autres servitudes résultent d’usages locaux encore en vigueur, par exemple la servitude de tour d’échelle, qui  permet au voisin d’obtenir un droit de passage le temps d’effectuer des travaux.
A côté des servitudes légales, les servitudes conventionnelles résultent généralement d’un accord entre propriétaires voisins (à moins qu’elles ne soient acquises par prescription trentenaire, ou résultent d’une disposition antérieure à la division du terrain). Ces servitudes ne seront opposables aux acquéreurs que si elles sont mentionnées dans le titre de propriété ou ont fait l’objet d’une publicité foncière. D’où la nécessité de recourir à un notaire afin de les instaurer par acte authentique.

Qui choisit le viager et pourquoi ? 

La vente en viager permet à des propriétaires qui généralement ont atteint un âge avancé d’obtenir un complément de revenus à vie, indexé sur le coût de la vie ou l’évolution des loyers par exemple. A partir de 70 ans, la part imposable de la rente n’est que de 30 %. Ce type de vente intéresse souvent les personnes sans héritiers, mais certains choisissent cette formule pour décharger leur famille des frais d’une maison de retraite, par exemple. A noter que tous les vendeurs ne trouvent pas acquéreur sur ce marché plutôt déséquilibré. Ainsi on ne compte qu’environ 5000 ventes de ce type chaque année. 

L’aléa est une composante importante du viager. 

Le vendeur et l’acquéreur doivent avoir l’un et l’autre un risque de perte et une chance de gain, sans quoi la vente pourrait être annulée. L’aléa n’existe pas, par exemple, si le vendeur se sait atteint d’une maladie incurable et décède peu après la vente. 

Comment le vendeur peut-il s’assurer que la vente lui sera versée ?

Le notaire s’assurera que le contrat protège le vendeur – pour préparer un tel projet de vente, il est d’ailleurs pré- férable de prendre conseil auprès d’un notaire le plus en amont possible. L’acte de vente peut comporter des clauses protectrices pour anticiper les difficultés, par exemple le défaut de paiement de la rente.. Pour contracter en toute sérénité, il faut s’assurer des capacités de paiement de l’acquéreur (futur « débirentier ») et établir avec lui un lien de confiance.

Le viager peut-il se pratiquer en famille ?

Ce procédé n’est pas exclu, mais il comporte les risques. Le notaire sera à cet égard de bon conseil. Sachez que les services fiscaux examineront de près toute opération pouvant s’apparenter à une donation déguisée, dont le but serait d’échapper au paiement des droits de mutation. Sans parler des tensions familiales qui pourraient naître si le « débirentier » se révélait mauvais payeur…

N'hésitez pas à nous consulter avant même de mettre votre bien en vente.

Tel : 04.92.17.34.34 - Mail : gbf@notaires.fr

Savez-vous que des donations simples à chacun de vos enfants peuvent créer des problèmes monstrueux à votre décès ?

Exemple : vous avez trois fils, Premier, Second et Troisième. Vous donnez en 2008 un petit appartemanent à Premier qui a besoin de se loger. Cet appartement est expertisé à 100.000 euros (donation par devant un notaire). En 2011 vous donnez une somme de 100.000 à Second qui utilise cette somme pour racheter 50% des parts de la petite société d'ascenseur dans laquelle il travaille (don manuel déclaré à l'administration). En 2012, vous donnez à Troisième également une somme de 100.000 euros(don manuel déclaré à l'administration). Il profite de cette somme pour prendre un congé sabatique de trois ans avec sa compagne et partent faire le tour du monde.

A votre décès : Le studio vaut 150.000 euros, les parts de la société d'Ascenseur vallent 350.000 euros et Troisième ne dispose plus que de 20.000 euros sur la somme qui lui a été donnée. La loi prévoit alors :

• La donation à Premier est prise en compte pour la valeur du studio à votre décès soit 150.000 euros.
• La donation de somme d'argent à Second est prise en compte pour la valeur des biens acquis (les parts de la société) au jour de votre décès soit 350.000 euros
• La donation de somme d'argent à Troisième est prise en compte pour sa valeur nominale puisque la somme n'a pas servi à acquérir un bien

En conséquence les donations sont sensées porter sur 150.000 + 350.000 + 100.000 = 600.000 euros et doivent revenir à hauteur de 200.000 euros à chacun des enfants.Second devra donc payer au jour de votre décès une somme de 50.000 euros à Premier et une somme de 100.000 euros à Troisième...

Si vous aviez fait une donation partage, aucun compte n'aurait à être fait à votre décès...

Ainsi, la donation-partage est à recommander si vous avez plusieurs enfants et que vous envisagez de donner de l'argent ou des biens de natures différentes à ceux-ci.  Le principal avantage est que la valeur de ce que vous donnez est figée au jour de la donation. Le bien peut ensuite prendre ou perdre de la valeur, ça n’a pas d’importance. Aucun de vos enfants n’aura à dédommager ses frères et sœurs pour retrouver l’égalité au moment de la succession. La donation-partage permet donc d’éviter des conflits entre vos enfants au moment de votre décès. 

Même si vous ne pouvez pas diviser votre patrimoine en plusieurs lots de même valeur, vous pouvez envisager une donation-partage, en prévoyant une "soulte". Exemple: Vous avez trois filles. À l’une, vous offrez un studio estimé à 80 000€. À chacune des deux autres, vous donnez 50 000€. Soit une donation totale de 180 000€: pour respecter une stricte égalité, chaque fille doit percevoir 60 000€. Celle qui reçoit le studio devra donc verser une soulte de 10 000€ à chacune de ses sœurs. 

De même, vous n'êtes pas obligé de faire toutes les donations en même temps, il suffit de réintégrer les donation précédentes dans une donation partage lors de la dernière des donations.

Pour en savoir plus :

Les mandats ordinaires prennent fin au décès du mandant. Le mandat à effet posthume, au contraire, prend effet le jour du décès.

Les parents d'enfants mineurs ou souffrant d'un handicap lourd, les chefs d'entreprises ou les personnes qui possèdent des biens dont la gestion nécessite des compétences particulières peuvent vouloir  désigner ainsi de leur vivant la personne la plus capable de gérer leurs biens ou leur entreprise en cas de décès, dans l'attente du partage ou d'une vente.

Le mandataire peut être un héritier ou non. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (société).

Le mandat doit être donné et accepté par acte notarié. Il est donné pour une durée de deux ans prorogeable par le juge une ou plusieurs fois. Cependant, s'il est donné en raison de l'inaptitude ou de l'âge de l'héritier ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, il peut avoir une durée de cinq ans prorogeable sans limitation.

Sauf convention contraire, le mandat posthume est gratuit. Le mandat peut cependant prévoir une rémunération.

En savoir plus :

Si les règles préétablies pour le mariage peuvent rassurer, le pacs offre une solution à mi-chemin entre statut défini légalement et liberté d'organisation de la vie à deux. Quant à l'union libre, elle porte bien son nom puisque les personnes qui la choisissent ne sont pas liées par des règles juridiques et doivent elles-mêmes définir les contours de leur vie commune. 

Un conseil : n’attendez pas une rupture ou un décès pour vous informer des spécificités du mode d’union que vous avez choisi.

Mariage : une protection maximale

Patrimoine : sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont réputés communs, sauf les héritages et les donations.

Impôt : déclaration commune pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune (ISF).

Protection sociale : s’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie et bénéficie donc du remboursement des soins.

Retraite : le conjoint survivant – ou l’ex-conjoint divorcé (au prorata de la durée de mariage) – perçoit sous conditions la pension de réversion, à savoir une partie de la retraite de l’assuré décédé.

Séparation : l’époux disposant des revenus les plus faibles a droit à une prestation compensatoire, plus des dommages et intérêts en cas de divorce contentieux.

Succession : le conjoint survivant peut occuper le logement du couple jusqu’à sa mort. En présence d’enfants du même mariage, il reçoit un quart des biens en propriété ou la totalité en usufruit, ou davantage si une protection supplémentaire a été organisée (donation entre époux, par exemple).

Pacs : pas de transmission sans testament

Patrimoine : en séparation de biens – régime automatique depuis 2007 –, chaque partenaire détient la part du patrimoine correspondant à son investissement réel. En indivision, le patrimoine acquis appartient aux deux, sauf répartition différente dans l’acte notarié.

Impôt : déclaration commune pour l’impôt sur le revenu et l’ISF.

Protection sociale : s’il est à la charge de l’assuré, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie.

Retraite : pas de pension de réversion.

Séparation : le contrat de pacs peut être rompu par les deux partenaires ou par un seul. Pas de prestation compensatoire.

Succession : le partenaire survivant peut rester dans le logement du couple pendant un an. Il n’hérite pas, sauf si la transmission des biens a été prévue par testament, dans une certaine limite en présence d’enfants.

Concubinage : chacun pour soi

Patrimoine : les biens acquis en cours de concubinage appartiennent à la personne qui les achète ou sont indivis si les deux concubins agissent ensemble.

Impôt : déclaration séparée pour l’impôt sur le revenu, mais commune pour l’ISF.

Protection sociale : s’il est à la charge de l’assuré et vit maritalement avec lui, le conjoint est reconnu comme ayant droit par l’Assurance-maladie.

Retraite : pas de pension de réversion.

Séparation : aucune formalité en cas de rupture. Une convention de concubinage peut prévoir des modalités de partage des biens. Pas de prestation compensatoire.

Succession : le concubin survivant n’a aucun droit sur le logement et n’hérite pas, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Les droits de succession sont élevés (60 %).

Pour en savoir plus :

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L'édition 2015 de ce "Guide des générosités" vient de paraître. L'ouvrage se veut à la fois simple, informatif et surtout pratique. Il est divisé en 3 grandes parties :

    1.    donner de son vivant
    2.    la transmission par décès
    3.    le chef d'entreprise philanthrope

Le guide est disponible en téléchargement ci-dessous

Quelles sont les modalités d’achat pour un couple non marié, qu'il s'agisse de pacsés ou simplement de concubins ?

Comment établir la quote-part indivise de propriété inscrite dans l’acte d’achat ?

Comment organiser les conséquences du décès du premier d'entre-vous ?

C'est à ces questions que répond la lettre des notaires de ce mois à télécharger ci-dessous

Pourtant vous pouvez en décider autrement.

Dans l'acte de donation ou dans un testament, vous pouvez décider de confier la gestion des biens donnés ou légués à qui vous souhaitez (pendant la durée de la minorité). 

Cette possibilité est expressément prévue par les articles 387 et 389-3 du Code civil. 

Dans la pratique, ces clauses peuvent trouver application : 

-    lorsque des parents divorcés ou séparés souhaitent donner ou léguer à leurs enfants un patrimoine, dont ils excluent qu’il puisse être administré par l’autre parent, investi de l’autorité parentale ; 

-    lorsque des grands-parents, en désaccord avec leur enfant ou son conjoint, souhaitent transmettre certains biens à leurs petits-enfants, sans que ces biens soient gérés par leur enfant ou son conjoint. 

Vous pourrez ainsi, aux termes de ces dispositions, désigner une autre personne comme administrateur des biens de l’enfant mineur, (en ce compris un non-parent). Cette personne administrera ainsi les biens du mineur jusqu’à sa majorité, conformément aux pouvoirs qui lui auront été conférés par vous aux termes de l’acte de donation ou du testament. 

Ce moyen peut également être utilisé en cas de remariage, pour conférer des droits de gestion au second conjoint (ou au concubin) qui aura participé à l’éducation de l’enfant mineur. 

En fonction de vos préoccupations, des aménagements peuvent ainsi être envisagés par donation ou testament. 

Notre office notarial recueille depuis plusieurs mois votre signature par acte électronique. L’ensemble des services sera équipé et opérationnel avant la fin de l’année.

Pour qui a déjà signé des actes « à l’ancienne », la première signature d’un acte authentique électronique est d’une fluidité inédite :
•  Le rendez-vous de signature a lieu dans une pièce aménagée pour cet usage, où chacun peut suivre la lecture de l’acte sur un grand écran.
•  Nous répondons à vos dernières questions et si nécessaire nous apportons à l’acte une dernière modification en direct. Nous passons également en revue sur grand écran toutes les annexes (très nombreuses en cas de vente immobilière).
•  Tour à tour, chacun appose sa signature sur une tablette graphique à l’aide d’un stylet, puis une nouvelle signature pour l’ensemble des annexes.

C’est tout, c’est terminé. L’opération, plus rapide et moins fastidieuse qu’auparavant, nous permet d’être plus à votre écoute. Le tout sans aucun surcoût pour vous. 

Pour en savoir plus :

Voici en vente en kiosque un guide pratique de l’entraide familiale.

Nous vous offrons, en avant première,  un extrait de 48 pages reprenant les plus importants articles de ce guide dont les principaux thèmes sont : Pourquoi adopter l’enfant de son conjoint ? Quels sont les principaux outils pour constituer un petit pécule à ses enfants ou ses petits-enfants ? Quelles sont les différences entre cadeaux, dons, donations ou donations partages ? Comment aider un enfant à acheter un bien immobilier ? Pourquoi renoncer à un héritage pour en faire profiter directement vos enfants ? Organiser un partage de vos biens entre vos enfants et vos petits-enfants, Comment aider ses parents dans leurs vieux jours ? L’entrée en maison de retraite et la vente du logement, et bien d’autres sujets…

· Relèvement des plafonds de revenus

Le gouvernement aligne les plafonds de ressources prises en compte pour l'octroi du PTZ sur celles du logement intermédiaire. Concrètement, cela signifie que davantage de ménages auront accès à ce coup de pouce à l'accession.

· Des prêts plus importants accordés

C'est un geste fort en faveur des primo-accédants. Désormais, un PTZ pourra financer jusqu'à 40% de l'achat d'un logement et ce quelle que soit la zone.

· Commencer à rembourser son prêt plus tard

Désormais, tous les emprunteurs auront droit à un différé de remboursement  et la possibilité de commencer à rembourser au bout de 5, 10, voire 15 ans dépendra des revenus perçus.

· Le PTZ de retour dans l'ancien sur tout le territoire

A compter de 2016 le PTZ dans l'ancien est élargi à l'ensemble du territoire. Toutefois, son bénéfice reste dépendant de la réalisation de travaux représentant au moins 25% du coût total de l'acquisition. 

Le nouveau PTZ entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Pour en savoir plus :

- Téléchargez la fiche pratique avec exemples concrets ci-dessous

- Visitez le site du gouvernement avec un calculateur cliquez ici

- Déterminez dans quelle zone se trouve votre commune cliquez ici

Pour s'informer, les futurs acheteurs peuvent également appeler le 0820 16 75 00, numéro unique de l'ANIL.

Face à ces multiples causes de blocage, des issues existent. Nous vous invitons à explorer toutes les pistes. 

Le dernier numéro du mensuel « Conseils des notaires" vient de paraître. Comme chaque mois, nous vous offrons un extrait reprenant les articles principaux.

Le choix de l’assurance décès est souvent imposé de fait par votre banque

Un prêt immobilier suppose la souscription d'une assurance couvrant les risques de décès, invalidité ou perte d'emploi. C'est un élément incontournable pour l'obtention d'un prêt. Dans les faits, le choix de la compagnie d’assurance vous est souvent imposé par votre banque. Or, ces assurances représentent un coût parfois important dans le budget. D'où l'importance de comparer et de changer comme la loi vous y autorise.

Faites jouer la concurrence

Vous n'êtes pas "pieds et poings liés" par l'assurance que vous avez souscrite en même temps que votre prêt immobilier. Depuis le 26 juillet 2014, grâce à la loi Hamon, l'emprunteur peut résilier l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature à condition de fournir une nouvelle assurance avec des garanties identiques ! Alors n’hésitez pas à faire jouer la concurrence !  En premier lieu, demandez un devis à votre assureur traditionnel. C’est souvent le plus simple. Il existe aussi sur Internet de nombreux sites permettant de comparer les prix et les garanties…

En savoir plus :

Vrai/faux sur l'assurance emprunteur

Le site du gouvernement

C'est ce que l'on appelle un démembrement de la clause bénéficiaire. Il s'agit d'une idée audacieuse mais qui peut se montrer très performante pour organiser la transmission de son patrimoine et bénéficier d'une fiscalité attractive. (Par exemple laisser la jouissance (usufruit) des capitaux à son conjoint et la nue-propriété à ses enfants).

Cependant la rédaction d'une telle clause comporte des risques, vous ne devez pas improviser. Nous vous conseillons de nous consulter au préalable et que nous rédigions cette clause ensemble sous forme testamentaire.

Contactez-nous (04 92 17 34 34 - gbf@notaires.fr)

Pour en savoir plus :

Face à un malade en fin de vie conscient, le médecin doit respecter sa volonté de limiter ou d'arrêter tout traitement, après l’avoir informé des conséquences de son choix.

Si le malade en fin de vie est inconscient, le médecin doit rechercher s’il a rédigé précédemment des directives anticipées, notamment sur son souhait de limiter ou arrêter un traitement. C'est l'objet du mandat de fin de vie. Ce mandat doit être écrit, daté et signé par son auteur et comporter l’indication de ses nom, prénom (s), date et lieu de naissance. Si la personne est dans l’impossibilité d’écrire et de signer, deux témoins attestent que le document, non rédigé par elle-même, est l’expression de sa volonté libre et éclairée.

La durée de validité du mandat est de trois ans, renouvelable par simple confirmation signée de l’auteur sur le même document, ou dans les conditions prévues pour son établissement en cas d'impossibilité d'écrire.

Le mandat doit être conservé dans le dossier de la personne par son médecin traitant ou tout autre médecin choisi par elle, et en cas d’hospitalisation dans son dossier médical. Il peut aussi être confié à un membre de sa famille ou à un proche.

Ce mandat de fin de vie est révocable ou modifiable à tout moment par la personne.

Pour en savoir plus :

Le site du service public Directives anticipées

Téléchargez la fiche détaillée :

La situation est surtout très différente entre le PACS et le mariage en matière de succession et d’héritage.

Le PACS est un contrat permettant à deux personnes (les partenaires), de même sexe ou de sexes différents, d’organiser leur vie commune (article 515-1 du code civil).

Pour les principales caractéristiques du PACS et ses conséquences juridiques, vous pouvez consulter les documents de la rubrique "Pour en savoir plus" ci-dessous. Nous souhaitons insister aujourd'hui sur un aspect trop souvent méconnu mais pourtant excessivement dangereux.

Le PACS ne donne pas au survivant la qualité d’héritier dans la succession de son partenaire défunt. Pour laisser des biens à son partenaire, il est nécessaire de rédiger un testament (par acte distinct de la convention de PACS). Chaque partenaire doit rédiger son propre testament.

Pas de testament = pas d'héritage

Si vous avez signé un PACS, contactez-nous rapidement pour que nous étudions votre situation et rédigions ensemble le testament qui conviendra à votre situation.

Pour en savoir plus sur le PACS :

- Télécharger La lettre de mon notaire consacrée au PACS

- Consulter un site notarial très complet sur ce sujet Le Pacs - Informations juridiques

- Télécharger la fiche pratique ci-dessous sur le rôle du notaire et le coût d'un PACS

1 - Délai de préavis :

Les locataires qui souhaitent résilier leur bail peuvent bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsque leur logement se situe dans une zone « tendue ». Ces zones tendues regroupent 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants, soit quelque 1 151 communes. La plus grande partie de la bande côtière du département des Alpes-Maritimes faisant partie d'une zone tendue, le délai d'un mois y est applicable.

2 - Restitution du dépôt de garantie :

La loi a aussi réduit le délai de restitution du dépôt de garantie, le ramenant de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire à un mois. Cette disposition est applicable quelle que soit la date de votre bail, en l’absence de réserve sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire doit vous rembourser votre dépôt de garantie dans un délai d’un mois.
 

3 - Un bail type est maintenant obligatoire :

Un décret du 29 mai 2015 impose le respect de certaines clauses aux contrats de location portant sur des logements à usage de résidence principale, contractés depuis le 1er août 2015. Il concerne les biens loués nus ou meublés, ainsi que les colocations à bail unique. Les locations en cours se poursuivent selon les modalités initialement prévues. Elles ne seront concernées qu’au moment de leur renouvellement ou de conclusion d'un nouveau bail en cas de changement de locataire. Le décret ne s’applique pas en revanche aux colocations avec plusieurs contrats signés entre les locataires et le bailleur, aux locations saisonnières ou encore aux logements du parc social.

Destiné à renforcer l’information des locataires, le texte prévoit l’introduction de plusieurs éléments. Le contrat doit ainsi faire apparaître :

• Le montant du loyer précédent
• Le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire
• Les modalités de récupération des charges
• Les honoraires des agents immobiliers
• La liste des équipements installés dans le logement (en particulier, les accès aux technologies de l’information et de la communication)

Une notice d’information reprenant les droits et obligations des deux parties ainsi que leur voie de conciliation et de recours en cas de litige, doit également être annexée au bail. 

En savoir plus :

- Le texte du décret du bail type cliquez ici

- Le site de l'ANIL cliquez ici

Immobilier, impôts, protection des proches...

Organisez-vous en toute sérénité, suivez le guide...

L’adoption de la loi Macron a eu pour conséquence l’entrée en vigueur immédiate de certaines mesures concernant le logement. Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation lors de la signature d'un avant contrat concernant un logement a été porté à 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.

Pour en savoir plus :

Service-public.fr

 Nous vous conseillons de nous contacter dès la mise en vente (parution des annonces) afin que nous réunissions les pièces nécessaires. 
Ainsi la signature pourra intervenir dès que vous aurez trouvé un acquéreur sans perte de temps.

Les pièces nécessaires sont :

-    Les documents relatifs au droit de propriété du vendeur :
votre titre de propriété afin de justifier votre dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière ;

-    Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur :
votre livret de famille ou extrait d'acte de naissance, la copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS, l’adresse, etc.

-    Les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :

-    Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).

-    Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

-    Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que tous les actes modificatifs publiés même s’ils ne concernent pas directement les lots vendus et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Contactez-nous dès la mise en vente (parution des annonces) afin que nous réunissions les pièces nécessaires.
Ainsi la signature du compromis poura intervenir dès que vous aurez trouvé un acquéreur sans perte de temps.

Pour en savoir plus :

Télécharger gratuitement notre dossier complet sur la vente immobilière ci-dessous